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PEINES - Peines correctionnelles - Amende - Prononcé - Motivation - Eléments à considérer - Ressources et charges - Etablissement des... ...M. Germain...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 16-80.050 FS-P+B N° 476 ND 22 MARS 2017 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI sur le pourvoi formé par M. C K, contre l'arrêt de la...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Conseil - Observations - Conditions - Détermination CHAMBRE DE L'INSTRUCTION -... ...M. Germain...Statuant sur les pourvois formés par : - M Christian X...,- Mme Karine X...,- La SCI de la Vallée, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er décembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie et d'usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en...

CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Identité de faits - Condamnation pour abus de biens sociaux - Poursuite ultérieure du chef de... ...M. Germain...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Armen Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2015, qui pour abus de biens sociaux et blanchiment, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 150 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Bien susceptible de confiscation - Instrument du délit ou chose produite par le délit -... ...M. Germain...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre-Marie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2015, qui, pour blanchiment et escroqueries, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé une mesure de confiscation d'un bien immobilier ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1...

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des traités - Charte des droits... ...M. Germain...Statuant sur les pourvois formés par : - L'administration des douanes et droits indirects, - L'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer France Agrimer, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2015, qui, dans la procédure suivie contre MM. Hubert X..., Jean-Luc Y..., Jean-Jacques Z..., Alain A..., Jean-Pierre B..., Marcel C..., Jean-Paul D..., Jean-Pierre E...et Patrice...

CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Identité de faits - Condamnation pour blanchiment - Poursuite ultérieure du chef de recel non... ...M. Germain...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Max X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2015, qui pour recel et blanchiment, l'a condamné à vingt mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 20 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Motifs - Mention d'une condamnation non définitive à une peine d'emprisonnement... ...M. Germain...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ali X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et importation non autorisée de stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...M. Germain...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Luc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 5e chambre, en date du 14 avril 2015, qui pour détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 20 000 euros d'amende, cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Pouvoirs de la juridiction d'appel -... ...M. Germain...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Charles X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 18 février 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blanchiment, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, M. Sadot...

EXTORSION - Eléments constitutifs - Elément matériel - Objet de l'extorsion - Fonds - Cas d'application - Prêt Constitue une extorsion... ...M. Germain...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Edmond X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 19 décembre 2014, qui, pour extorsion, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 2016 où étaient présents dans la formation...