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36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGÉS. - CONGÉS DE MALADIE. - EFFETS – 1 OBSTACLE À L’EXERCICE DE L’ACTION... ...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er juin 2018 de la rectrice de l'académie de Lyon décidant la suspension de sa rémunération à compter du 17 février 2018 et, d'autre part, les décisions des 30 mai et 18 juillet 2018 relatives au reversement d'un trop-perçu de rémunération, ainsi que le titre de perception du 24 mai 2018 portant...

...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Fresnes Val-de-Marne à lui verser les sommes de 154 137 euros, 10 000 euros et 15 000 euros en réparation respectivement du préjudice financier, du préjudice de carrière et du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent des illégalités fautives du fait de sa non réintégration dans un emploi vacant d'ingénieur territorial à temps plein. Par un jugement nos 1304116, 1408362, 1500946 du 18 avril 2017, ce tribunal a...

17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Les Quatre Termes a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 18 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Barben Bouches-du-Rhône a approuvé la prorogation de la promesse de bail emphytéotique consentie par cette commune à la société anonyme SA Voltalia, ainsi que la décision implicite...

...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 450155, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 25 février 2021, 15 juillet 2021 et 19 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Agir pour l'environnement, la Confédération paysanne, la fédération Nature et progrès demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 février 2021 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre de la transition écologique autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves...

19-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D`AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES... ...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : La Société des Hôtels et Casino de Deauville a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler, d'une part, les décisions du 4 janvier 2018 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques du Calvados lui a accordé un abattement supplémentaire définitif sur les produits bruts des jeux pour des montants de 356 107,10 euros, 1 420 893,50 euros et 1 336 247,76 euros et...

...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 octobre 2020 et le 22 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association AFAÏA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 février 2020 par laquelle l'Institut national de l'origine et de la qualité INAO a rejeté sa demande de modification du Guide de lecture des règlements CE n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 et CE n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 en tant qu'il définit la notion d'élevage...

...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Ecurie A... Sionneau a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702532 du 18 décembre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de 9 700 euros en droits et 4 497 euros en majorations et a rejeté le surplus de sa demande. Par un...

...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702729 du 26 février 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19NC01441 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a déchargé M. A... des pénalités pour manquement délibéré qui ont été mises à sa charge au titre des...

54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - COMMUNICATION D'UN MOYEN... ...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 11 janvier 2016 par laquelle le président de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan a prononcé son licenciement. Par un jugement n° 1601481 du 17 mai 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision. Par un arrêt n° 18LY02117 du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de...

...M. Géraud Sajust de Bergues...Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 24 juin 2021 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, l'association Défense des milieux aquatiques DMA demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au ministre chargé de la pêche, en exécution de la décision nos 428271, 428276 du 8 juillet 2020 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sous peine d'une astreinte de 1 537 euros par jour de retard à compter du 1er janvier 2022, de fixer un quota maximum de capture du maigre commun géniteur pour la pêche professionnelle, de...