Recherche de qui ont été rapportées par M. Gerard FONTBONNE dans la jurisprudence francophone - page 2

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...M. Gérard FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2011, présentée pour M. Denis A, domicilié ... ; M. Denis A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09-4947 en date du 25 novembre 2010 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 20 avril 2009 par le maire de Givors Rhône à la SCI DM Immobilier ; 2° d'annuler le permis de...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...M. Gérard FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2011, présentée pour M. Denis A, domicilié ... ; M. Denis A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09-4948 en date du 25 novembre 2010 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 20 avril 2009 par le maire de Givors Rhône à la SCI CDDP ; 2° d'annuler le permis de construire...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...M. Gérard FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2011, présentée pour M. Denis A, domicilié ... ; M. Denis A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09-4949 en date du 25 novembre 2010 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 20 avril 2009 par le maire de Givors Rhône à la SCI SAINT GERAN ; 2° d'annuler le permis de...

68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. ... ...M. Gérard FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2009, présentée pour M. Thierry A, domicilié 14 ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-507 du 1er octobre 2009 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus du maire de Gières Isère du 18 décembre 2006 de faire dresser procès-verbal d'une infraction aux règles d'urbanisme ; 2° d'annuler le refus litigieux ; 3° d'enjoindre au maire de prendre une nouvelle...

68-01-005-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme.... ...M. Gérard FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2009, présentée pour la COMMUNE DE SOUCIEU-EN-JARREST 69510, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701808 en date du 5 mars 2009 par lequel le Tribuna1 administratif de Lyon a, à la demande des consorts A, annulé la délibération du conseil municipal de SOUCIEU-EN-JARREST du 22 janvier 2007 approuvant la révision du plan local d'urbanisme...

68-001-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Modalités... ...M. Gérard FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2009, présentée pour M. et Mme Henri A, domiciliés ...; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800029 en date du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 28 novembre 2007 approuvant la carte communale de la commune de Chanteuges en tant qu'elle place en zone N les...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...M. Gérard FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2009, présentée pour M. Jean-Luc A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-3213 en date du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de permis de construire qui lui a été opposé le 6 mars 2008 par le maire de Challex Ain ; 2° d'annuler le refus litigieux ; 3° d'enjoindre au maire de lui délivrer un permis de...

68-01-006-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. Légalité.... ...M. Gérard FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2010, présentée pour M. et Mme Jean-Marc A, domiciliés ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-682 en date du 30 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 14 décembre 2006 du conseil municipal de Montagny Savoie approuvant le plan local d'urbanisme PLU ; 2° d'annuler la...

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...M. Gérard FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011, présentée pour M. et Mme Jean-Luc B, domiciliés ... et M. José A domicilié ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'article 2 de l'arrêt de la Cour n° 08LY02623 du 8 juin 2010 ; 2° de mettre à la charge de la commune de Laffrey le versement d'une astreinte définitive de 17 550 euros ; 3° de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme de...

68-01-01-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...M. Gérard FONTBONNE...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2009, présentée pour la COMMUNE DE TALANT Côte d'Or ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2994 en date du 21 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, à la demande de Mme A, annulé la délibération de son conseil municipal du 17 octobre 2006 approuvant la révision du plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe la parcelle BC 525 en secteur UDp2 et en...