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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 30 juillet 2001, 01MA00136

...M. GAULTIER... 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le sous le n° 01MA00136, présentée pour M. Bernard Y..., demeurant 19 mas Saint-Paul à Reynes 66400, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance du 6 novembre 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté, comme étant irrecevable, son opposition aux commandements émis le 22 juin 2000 par le trésorier de Céret pour recouvrer...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 23 octobre 2000, 97MA10130

...M. Gaultier... 335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mlle SMAILI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 23 janvier 1997 sous le n° 97BX00130, présentée par Mlle Nassira X..., demeurant ... ; Mlle SMAILI demande à la Cour : 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 28 juin 1999, 96MA01111

...M. GAULTIER... 18-03-02-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - COMPETENCE ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la S.A. YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE BORMES-LES-MIMOSAS ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 9 mai 1996 sous le n 96LY01111, présentée pour la S.A. YACHT-CLUB INTERNATIONAL DE BORMES-LES-MIMOSAS, dont le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 23 novembre 1998, 96MA11418

...M. GAULTIER... 335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mlle Charline RAVAO ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 10 juillet 1996 sous le n 96BX01418, présentée par Mlle Charline X..., demeurant ... ; Mlle RAVAO demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 96-1142 / 96-1143 du 26 juin...

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 09 juillet 1987, CETATEXT000008281679

...M. Gaultier-Kergomard... 01-02-02-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MAIRE -Incompétence du maire pour fixer des restrictions à l'admission des enfants dans les écoles maternelles. 01-02-02-01-05, 16-02-03-01, 30-02-01 L'arrêté par lequel le maire apporte des restrictions à l'admission des enfants dès l'âge de 2 ans prévue par le décret du 28 décembre 1976, constitue une mesure qui par sa nature relève de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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