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§ France, Tribunal administratif de Nantes, 09 juillet 1987, CETATEXT000008281679

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281679
Numéro NOR : CETATEXT000008281679 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1987-07-09;cetatext000008281679 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MAIRE - Incompétence du maire pour fixer des restrictions à l'admission des enfants dans les écoles maternelles.

01-02-02-01-05, 16-02-03-01, 30-02-01 L'arrêté par lequel le maire apporte des restrictions à l'admission des enfants dès l'âge de 2 ans prévue par le décret du 28 décembre 1976, constitue une mesure qui par sa nature relève de l'organisation générale de l'enseignement et ressortit, par conséquent, à la compétence de l'administration de l'éducation nationale et non à celle de l'administration communale. De telles restrictions justifiées par les circonstances locales ne peuvent être prévues que par les maîtres, sous le contrôle de leur hiérarchie.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Incompétence du maire pour fixer des restrictions à l'admission des enfants dans les écoles maternelles.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Incompétence du maire pour fixer des restrictions à l'admission des enfants dans les écoles maternelles.


Texte :

Références :

Arrêté municipal 1986-06-26 Vigneux-de-Bretagne décision attaquée annulation
Décret 76-1303 1976-12-28 art. 2, art. 11
Loi 75-620 1975-07-11


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Saint Léon
Rapporteur ?: M. Gaultier-Kergomard
Rapporteur public ?: M. Chamard

Origine de la décision

Date de la décision : 09/07/1987
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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