Recherche de qui ont été rapportées par M. Garcia dans la jurisprudence francophone - page 6

10-01-05-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - JURIDICTION COMPETENTE -Compétence de la juridiction... ...M. Garcia...Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1981, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES ELEVEURS DE CHIENS DE RACE ; Vu la demande enregistrée le 6 avril 1981 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL...

01-03-02-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Garcia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1983 et 11 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE "LE TAHITI", dont le siège est ..., Le Buisson à Monts 37260, représentée par son gérant en exercice M. Roland X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 juin 1983 du tribunal administratif de Nice, en tant que ledit jugement a limité l'annulation...

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... ...M. Garcia...Vu la requête enregistrée le 13 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 31 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de l'administration des Postes et télécommunications refusant de rectifier la valeur des avantages en nature...

01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Abrogation des... ...M. Garcia...Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société Civile LE TAHITI, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes en...

135-02-02-01 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Garcia...Vu la requête enregistrée le 6 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Préfet, Commissaire de la République du département du Val-de-Marne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 mars 1985 du maire de Vitry-sur-Seine refusant à M. Raymond X... un permis de construire...

16-01-005,RJ1 COMMUNE - LIMITES TERRITORIALES - DELIMITATION DU TERRITOIRE D'UNE COMMUNE -Communes créées par un décret impérial du 30 mars... ...M. Garcia...Vu °1 sous le °n 44 112, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1982 et 10 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PIANOTTOLI-CALDARELLO, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 11 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a : - déclaré recevable la demande de la commune de MONACCIA D'AULLENE Corse du Sud relative à la fixation de ses...

68-03-04-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION -Interruption du... ...M. Garcia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 novembre 1985 et 3 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'OUEST, dont le siège est rue de la Pierre Aigüe à Donville-les-Bains Manche, représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a annul...

335-02-06,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - ETRANGERS NE POUVANT ETRE EXPULSES EN DEHORS DE LA PROCEDURE D'URGENCE ABSOLUE ARTICLE 25 DE... ...M. Garcia...Vu la requête sommaire enregistrée le 2 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 22 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 juin 1985 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui a enjoint de quitter le territoire français ; °2 annule...

01-03-01-02-01-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Garcia...Vu °1 sous le °n 79 375, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Ala'a X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 6 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 12 février 1986 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui enjoignant de quitter le territoire français, °2...

01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Nationalité... ...M. Garcia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 novembre 1985, 14 novembre 1985 et 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 11 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 14 mai...