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BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Bail expiré - Maintien dans les lieux - Maintien après décision ordonnant son expulsion - Effet -... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 septembre 1984, que les époux Y..., preneurs à ferme d'un domaine rural appartenant aux consorts X..., ont été condamnés à quitter les lieux loués dans le mois suivant le paiement d'une indemnité de sortie de ferme ; que cette indemnité ayant été versée le 1er avril 1982, ils sont demeurés en place jusqu'en août 1982 ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de leur avoir déni...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Référé - Recours administratif - Sursis à statuer - Nécessité... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le moyen unique : Vu l'article 845 alinéa 6 devenu l'article L.411-58 alinéa 5 du Code Rural ; Attendu que si la reprise par le bailleur d'un bien loué est soumise à autorisation de cumul, la juridiction saisie de la validité du congé doit surseoir à statuer tant que la décision sur le cumul n'est pas devenue définitive ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Versailles, 15 novembre 1983 que les époux X..., propriétaires d'une exploitation...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Congé - Pluralité de bailleurs - Epoux communs en bien - Congé donné par un seul - Epoux autorisé à... ...Rapporteur :M. Garban...Attendu que les époux B... X... Z..., fermiers de terres appartenant aux époux Y..., font grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 octobre 1984 d'avoir déclaré valable le congé à fin de reprise à eux délivré le 3 août 1970 pour le 1er mars 1972 par Mme A..., en instance de divorce alors, selon le moyen, " premièrement, que l'arrêt attaqué, qui déduit l'affirmation que Mme A... remplissait, à la date d'effet du congé, les conditions exigées pour exerçer la...

BAIL RURAL - Bail à métayage - Conversion - Demande - Instance distincte en résiliation du bail - Sursis à statuer - Obligation non... ...Rapporteur : M. Garban -...Sur les deux premiers moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et ci-dessus : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'évaluation des sommes entrant dans les comptes à faire entre les parties et du montant du préjudice résultant pour M. Della Y..., le métayer, des voies de fait commises par...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Conditions - Congé préalable - Nécessité non La demande en résiliation d'un bail rural n'est... ...Rapp. M. Garban...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 juillet 1984 que Mme Z... a, le 16 septembre 1982, donné "congé" à ses fermiers, les époux A..., pour sous-location interdite et a, devant le tribunal paritaire, demandé la résiliation du bail ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette résiliation alors, selon le moyen, "que, d'une part, la Cour d'appel ne pouvait se limiter à examiner la validité du cong...

1° AGRICULTURE - Exploitation agricole - Exploitation en commun par des époux - Mandat réciproque d'administration - Portée - Bail consenti... ...Rapp. M. Garban...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 7 juillet 1983 que par acte du 1er août 1980, M. Emile X..., époux de Y... Lahonde avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté légale, a donné à bail à ferme à M. Alain X... diverses parcelles de terre, dont il était seul propriétaire ; Attendu que Mme X... et les héritiers de M. Emile X..., décédé en cours d'instance, font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Variation de l'indice du coût de la construction - Clause stipulant une variation du loyer inférieure. La... ...Rapp. M. Garban...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 27 JUIN 1984 QUE MME Y... A DONNE EN LOCATION A M. X... POUR UNE DUREE DE QUINZE ANNEES, UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ; QU'UNE CLAUSE DU BAIL STIPULAIT QUE LE LOYER SERAIT REVISE TOUS LES TROIS ANS CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR, EN FONCTION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, MAIS QUE L'AUGMENTATION DU PRIX NE POURRAIT EXCEDER 50 % DE CELLE RESULTANT DE L'APPLICATION DE...