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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Montant - Taxe sur... ...M. Garban...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CIRP du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Flet, Mutuelle régionale d'assurances, Assurances générales de France, Madeira et M. X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Churoux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 2005 que la Compagnie immobilière de la région parisienne...

BAIL COMMERCIAL - Déspécialisation - Demande d'extension d'un commerce - Activité connexe ou complémentaire - Exercice - Effets - Modification... ...M. Garban....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-47, alinéa 3, du Code du commerce, ensemble l'article L. 145-15 de ce Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lors de la première révision triennale suivant la notification visée à l'alinéa précédent, il peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-38, être tenu compte, pour la fixation du...

1° BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Définition - Local constituant une partie du bâtiment. 1° Une cour... ...M. Garban....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 janvier 2005, rendu sur contredit, que M. X... a donné à bail, le 25 avril 2002, à la société Casa Gallega un emplacement de 22 mètres carrés sis au rez-de-chaussée d'un immeuble ; que, par lettre recommandée du 24 juin 2003, il lui a délivré congé à effet du 31 juillet 2003 avant de saisir le...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Exploitation du fonds - Modalités - Détermination. Seule l'exploitation effective dans les... ...M. Garban....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 145-17 I 1 et L. 145-8 du code de commerce ; Attendu que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : 1 / s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant ; que toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Clause du bail - Engagement d'entretenir les lieux loués en parfait état de réparation -... ...M. Garban....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 26 septembre 2002, que les époux X... ont donné à bail des locaux à usage de boulangerie-pâtisserie aux époux Y... à compter du 29 septembre 1990 ; que lors de la cession du bail par ces derniers en faveur des époux Z..., le 26 septembre 1997, les bailleurs ont fait...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Action en contestation - Recevabilité - Conditions - Mise en cause du... ...M. Garban....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du Code rural, ensemble l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ainsi que les décisions de préemption s'il s'agit de la mise en cause du...

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Décision attaquée - Signification préalable - Définition. Est irrecevable le pourvoi formé par une... ...M. Garban....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Offre - Rétractation - Rétractation sans offre d'indemnité d'éviction - Conditions - Manquement du... ...M. Garban....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-17 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 novembre 2002, que les époux X..., preneurs à bail d'un local à usage commercial appartenant à la Société civile immobilière des Vauvettes la SCI, ont sollicité, par acte du 15 juillet 1992, le renouvellement de la location à compter du 1er novembre...

COPROPRIETE - Parties communes - Entretien - Défaut - Portée BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de... ...M. Garban...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 juin 2005, que l'Office public d'habitation à loyer modéré de Clamart, aux droits duquel vient la société OPAC, copropriétaire d'un centre commercial, a donné à bail diverses boutiques ; que certains preneurs dont MM. X... et Y..., soutenant que le centre...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Obligations - Groupement d'exploitation en commun - Transformation en entreprise agricole à... ...M. Garban....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1844-3 du Code civil, ensemble l'article L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 août 2002, que Mme X..., propriétaire d'une parcelle de terre donnée à ferme au groupement agricole d'exploitation en commun GAEC du Petit Champrond, ayant appris la...