Recherche de qui ont été rapportées par M. Garban dans la jurisprudence francophone - page 3

CASSATION - Juridiction de renvoi - Composition - Magistrat ayant participé à la décision cassée - Impossibilité * CONVENTION EUROPEENNE DES... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'en cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sauf disposition contraire, devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats ; Attendu...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Départements - Guadeloupe - Baux ruraux - Bail à ferme -... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du décret du 17 avril 1965 applicable dans les départements d'outre-mer, devenu l'article R. 462-14 du Code rural ; Attendu qu'à la demande du colon partiaire le tribunal d'instance doit annuler la vente consentie en violation de ses droits par le propriétaire bailleur du fonds ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action engagée par Mme X..., colon partiaire, en nullité de la vente consentie par...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Préemption - Décision motivée - Données concrètes permettant de... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la loi du 8 août 1962 ; Attendu qu'à peine de nullité la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural SAFER doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à un ou à plusieurs objectifs légaux ; Attendu que pour déclarer la SAFER de Poitou-Charentes mal fondée dans l'exercice de son droit de préemption de parcelles dont les époux Y... et les époux X... s'étaient...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Calcul - Denrées de base - Cours moyen fixé par arrêté préfectoral Sauf convention contraire le montant du... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le moyen unique : Vu l'article R. 411-5 du Code rural ; Attendu que sauf convention contraire entre les parties, le montant en espèces du fermage est calculé selon le cours moyen des denrées arrêté par le commissaire de la République du département ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 11 juin 1986 que les époux X..., fermiers de vignes appartenant aux consorts Y..., ont sollicité, lors du renouvellement de leur bail intervenu le...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Nécessité - Cas * BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le moyen unique : Vu l'article 188-2 du Code rural ; Attendu que sont soumis à autorisation préalable les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles lorsque la surface cumulée de l'ensemble excède le seuil fixé ; Attendu que pour débouter les époux X..., propriétaires d'une exploitation donnée à ferme à M. Y..., de leur demande en résiliation du bail pour exploitation par le preneur d'une superficie excédant le seuil de 60 ha au-del...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Information des candidats non retenus - Défaut - Portée... ...Rapporteur :M. Garban...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 15 avril 1986 que M. X... et M. Y..., candidats non retenus à la rétrocession de parcelles attribuées par la SAFER du Centre aux consorts Z..., font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en nullité de la rétrocession alors, selon le moyen, " premièrement, que la SAFER, qui rétrocède un bien acquis à l'amiable, doit informer les candidats évincés des motifs qui ont détermin...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Fraude aux droits du preneur - Définition - Défaut d'exploitation personnelle du domaine de façon... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le premier moyen et les deux premières branches du second moyen : . Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 16 janvier 1986, que les époux X..., preneurs à ferme d'une exploitation appartenant à M. A..., ont sollicité l'autorisation de céder leur bail à leur fils Franklin X... ; que cette autorisation leur a été accordée pour les bâtiments et les herbages mais refusée pour les terres qui ont été reprises par le bailleur ; qu'en 1984, ils ont saisi...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Régularité - Action en contestation - Action en contestation... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 26 février 1986, qu'ayant préempté le 5 avril 1979 des parcelles que M. Y... venait d'acquérir, la SAFER Alpes-Cévennes a, le 10 décembre 1981, rétrocédé ces parcelles aux époux Perrin X... ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action, engagée le 26 mars 1982, en nullité des préemptions alors, selon le moyen, " d'une part, qu'en vertu de...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Action en constatation de la résiliation du bail - Constatation des manquements invoqués... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 février 1986, statuant en référé, que M. X..., propriétaire d'un local à usage de restaurant-théâtre loué à la société Balboa Opéra, a fait délivrer à cette dernière sommation visant la clause résolutoire insérée dans le bail d'avoir à mettre fin dans le délai d'un mois, en procédant à des travaux d'isolation phonique, aux nuisances acoustiques...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Article 2 de la loi du 6 janvier 1986 - Application dans le... ...Rapporteur :M. Garban...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 modifiant l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 février 1986 que M. X..., ayant consenti à la société La Vogue un bail commercial ayant duré plus de neuf ans et offert le...