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1° COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Magistrats y ayant participé - Imparité - Nécessité. 1° COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles... ...M. Gallet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement rendu par un tribunal de grande instance qui, saisi en matière disciplinaire par assignation délivrée à la requête du procureur de la République à l'encontre de M. Van X..., notaire, avait sanctionné celui-ci de la peine de l'interdiction temporaire pendant une durée de quinze mois ; Sur le premier moyen : Vu...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Caractérisation - Risque encouru à la date de la vaccination -... ...M. Gallet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SNCF en sa qualité d'employeur et en sa qualité de gestionnaire du régime obligatoire de sécurité sociale des agents du chemin de fer ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Vu l'article 1382 du code civil, interprété à la lumière de la directive n°85/374/CEE du 25 juillet 1985...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Juriste d'une organisation syndicale - Activité exclusive - Portée. Ne... ...M. Gallet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Vu l'article 98-5 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que M. Philippe X... a, le 3 mars 2003, sollicité son inscription au barreau d'Avignon en étant dispensé de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, sur le fondement des dispositions de l'article 98-5 du...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Acte - Annulation - Effets - Etendue -... ...M. Gallet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'aux termes d'un acte authentique instrumenté par M. X..., notaire, M. Y... a concédé aux époux Z..., leur vie durant, un droit d'usage et d'habitation sur la ferme et ses dépendances, dont il est propriétaire, avec constitution d'une servitude de passage sur un terrain lui appartenant, moyennant le prix forfaitaire de 30 000,00 francs et à charge, pour...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Demande reconventionnelle - Cas - Dépôt de conclusions... ...M. Gallet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société BNP Paribas et la société Médiatis ; Attendu que les époux X... ont, entre 1997 et 2001, contracté plusieurs prêts à la consommation auprès, notamment, des sociétés Finaref, Sofinco, Cetelem, Cofidis et Covefi ; qu'ils ont contesté les conditions dans lesquelles ces prêts leur avaient ét...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à une opération de police judiciaire -... ...M. Gallet....Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les époux X... à l'agent judiciaire du Trésor ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 20 avril 2005 qui a rejeté le déclinatoire de compétence du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, et s'est déclarée compétente ; Vu l'arrêté du 31 mai 2005 par lequel ledit préfet a élevé le conflit ; Vu l'arrêt de la cour...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Crédit affecté - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire -... ...M. Gallet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupe Sofemo du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre les époux X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 311-21 et L. 311-22 du code de la consommation, ensemble les articles 1376 et 1382 du code civil ; Attendu que la société Groupe Sofemo a versé directement à la société Sefam, aux droits de laquelle se trouve...

TOURISME - Agence de voyages - Prestations - Forfait touristique - Définition - Portée. TRANSPORTS MARITIMES - Voyageurs - Responsabilité -... ...M. Gallet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts X... ont souscrit un contrat de réservation pour une croisière entre Montréal et New-York, proposée par la société Voyages et Pèlerinages de Notre-Dame du Salut société NDS Voyages sur le paquebot "Dreamward" affrété par celle-ci auprès de la société Norvegian Cruise Ligne, et...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations... ...M. Gallet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation ; Attendu que les époux X..., en relation contractuelle avec la société Crédit industriel et commercial CIC au titre de plusieurs conventions, ont reçu de celle-ci notification de l'exigibilité immédiate du prêt immobilier contracté par M. X... auprès de la banque, en application de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant des marins à l'armateur qui les emploie à raison... ...M. Gallet...N° 3638 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Pau M. X... c / Préfet des Pyrénées-Atlantiques Séance du 31 mars 2008 Lecture du 5 mai 2008 Vu l'expédition du jugement du 6 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi des demandes de M. X..., tendant, outre à la constatation de l'illégalité du règlement particulier de travail du personnel embarqué sur les engins de l'Etat du service spécialisé des Pyrénées- Atlantiques, pris par...