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1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Manquement - Caractérisation -... ...M. Gallet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte dressé par M. X..., notaire, avec la participation de M. Y..., également notaire, M. Z... a vendu à la société Le Grand Bleu, représentée par son gérant, M. A..., des biens immobiliers et deux fonds de commerce, pour un prix payable partiellement par la comptabilité du notaire et, pour le solde, au moyen d'un crédit vendeur remboursable en cinq...

AVOCAT - Discipline - Procédure - Conseil de l'Ordre - Saisine d'office - Délibération - Libellé - Impartialité - Nécessité. CONVENTION... ...M. Gallet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 22, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 modifié ; Attendu, selon une délibération en date du 6 juillet 2000, que le conseil de l'Ordre des avocats du barreau d'Orléans a décidé d'ouvrir une procédure disciplinaire...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Risques et conséquences des... ...M. Gallet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., désireux de réaliser une opération de défiscalisation sous le bénéfice de la loi dite "loi Malraux", ont acquis, selon un acte instrumenté par M. Y..., notaire, un appartement dans un immeuble à rénover ; que, s'étant vu notifier, les 8 décembre 1989 et 20 mars 1990, des redressements par l'administration fiscale qui, le 18 mars 1991, a...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Procédure - Appel - Recevabilité - Conditions - Détermination. OFFICIERS PUBLICS... ...M. Gallet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 35 du décret du 28 décembre 1973, ensemble l'article 932 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme X..., notaire, du jugement qui avait prononcé à son encontre une sanction disciplinaire, l'arrêt attaqué retient que l'envoi...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte -... ...M. Gallet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., qui avaient acquis un appartement, selon acte authentique dressé par la SCP notariale Delpierre et associés, n'ayant pu faire réaliser immédiatement les travaux de rénovation qu'ils avaient projetés dans le but de le donner en location, en raison, d'une part, du dépôt de bilan de la société appartenant à leur vendeur, qui devait les...

AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Mandat de représentation - Obligations en découlant - Etendue - Détermination - Portée.... ...M. Gallet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 2003 du Code civil et les articles 420 du nouveau Code de procédure civile et 156 du décret du 27 novembre 1991 : Attendu que M. X..., qui, constitué partie civile et représenté devant la cour d'assises par Mme Y..., avocate, avait obtenu la condamnation du responsable à la...

AVOCAT - Responsabilité - Assurance obligatoire - Assurance collective - Domaine d'application - Exclusion - Applications diverses. AVOCAT -... ...M. Gallet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., mis en relation, par M. Y..., avocat, avec un intermédiaire londonien, M. de Z..., a transféré au profit de la société Mac Minn consultants, censée représenter la société International Ventures Ltd, la somme de 104 000 dollars américains remboursable dans le délai de cinq jours bancaires au taux de 10 % ; que n'ayant pas été remboursé du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Défaut - Cas. SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Prévention des conflits... ...M. Gallet....Vu l'expédition du jugement du 8 octobre 2004 par lequel le tribunal du travail de Nouméa, saisi d'une demande de Mlle Emmanuelle X... tendant au remboursement des sommes prélevées sur son salaire par le centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet et au paiement par ce dernier de dommages et intérêts, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ; Vu l'arrêt du...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Compétences personnelles du... ...M. Gallet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que, par actes dressés successivement les 14 mars et 17 décembre 1996, M. X..., notaire, a authentifié les deux ouvertures de crédit convenues, sans son concours ni sa participation, entre la Caisse fédérale de Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre la CFCM et la société Kéops, pour assurer le...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Critères - Présentation défectueuse - Cas - Absence des mentions... ...M. Gallet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 1382 du Code civil, interprété à la lumière de la directive CEE n° 85-374 du 24 juillet 1985 ; Attendu que M. X..., souhaitant prévenir la syngamose, maladie parasitaire des voies respiratoires des oiseaux, a administré, en juin 1992, du Dovenix, médicament vétérinaire fabriqué par la société Rhône...