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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 29 mars 2000, 96LY01456
19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION ... ...M.GAILLETON...requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 1996, présentée pour la SOCIETE LAITIERE DE LAQUEUILLE, société anonyme d'intérêt collectif agricole dont le siège est situé à Laqueuille-Gare, 63820, par Me X..., avocat ; La SOCIETE LAITIERE DE LAQUEUILLE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 93299 en date du 9 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ne lui a accordé qu'une réduction insuffisante du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 10 mai 2000, 96LY22135
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M.GAILLETON...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour M. X..., demeurant ..., Château Landon, par Me Y..., avocat ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 2 août 1996, par laquelle M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 94426...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 29 mars 2000, 96LY02148
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M.GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 1996, présentée pour M. X..., demeurant ..., 38120, Saint-Egrève, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 954307 en date du 4 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989 à 1992 à raison des bénéfices réalisés par l'EURL LINKS...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 29 mars 2000, 96LY22385
19-04-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M.GAILLETON...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour la société coopérative agricole SCA CEREPY, dont le siège est situé ..., Saint Julien du Sault, par Me X..., avocat ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 2 septembre 1996, par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 10 mai 2000, 97LY00359
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX ... ...M.GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 février 1997, présentée par la SARL "EDITIONS LA VOIX DE SON LIVRE", dont le siège est situé ... ; La SARL "EDITIONS LA VOIX DE SON LIVRE" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 93739 en date du 11 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er avril 1986 au...
