Recherche de qui ont été rapportées par M. Gailleton dans la jurisprudence francophone - page 60
Page 60 des 605 résultats trouvés :
...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 2002, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ..., par Me Fabienne Cayuela, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 9803752 du président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Lyon en date du 10 avril 2002 rejetant les conclusions de sa demande en décharge des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 ; 2 de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier...
...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 1998, présentée pour M. Y... , demeurant ..., par Me Sylvain X..., avocat ; M. demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9000147 du Tribunal administratif de Lyon en date du 21 avril 1998 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il été assujetti au titre des années 1982 à 1985 à raison de l'imposition des salaires qu'il a perçus en Suisse ; 2 de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 francs au titre...
...M. GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 1998, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 97178 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 1er juin 1998 rejetant sa demande en décharge des taxes d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune d'Aiguilhe Haute-Loire ; 2 de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...
...M. GAILLETON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 14 mars 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98267 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 16 novembre 2000 qui a déchargé la S.C.I. Analex des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans les rôles de la commune de Saint Nicolas-de-Macherin ; 2° de remettre intégralement cette taxe à la charge de la S.C.I. Analex ; - Vu les autres pièces du...
...M. GAILLETON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 avril 2002, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702826 du Tribunal administratif de Lyon en date du 18 décembre 2001 qui a déchargé la S.C.I. Mions des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Mions ; 2° de remettre intégralement cette taxe à la charge de la S.C.I. Mions ; - Vu les autres pièces du dossier, dont il...
...M. GAILLETON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 août 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95717 - 962807 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 10 avril 1998 qui a déchargé la S.C.I. des Deux Pôles des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Claix et condamné l'Etat à verser à la S.C.I. des Deux Pôles la somme de 3 000 F au titre de...
...M. GAILLETON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 octobre 1999, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9303316 - 9501570 - 9501571 - 9501572 du Tribunal administratif de Lyon en date du 26 mai 1999 qui a déchargé la S.C.I. Le Velin des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990, 1991 et 1992 dans les rôles de la commune de Meyzieu ; 2° de remettre intégralement ces taxes à la charge de la S.C.I. Le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 19 octobre 1993, 93LY01085
68-03-025-02-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS... ...M.GAILLETON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 1993, présentée pour M. Z... demeurant au lieu-dit "Les Esmieux", 05200, Saint André d'Embrun, par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 28 avril 1993 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a accordé à M. D'Y... un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 02 février 2000, 96LY01039
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M.GAILLETON...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de LYON le 29 avril 1996 sous le n° 96LY01039 et présentée pour la société NEF, dont le siège social est ..., à 38360 DASSENAGE, par Me X..., avocat au barreau de GRENOBLE ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 février 1996, par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 29 mars 2000, 96LY21717
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION ... ...M.GAILLETON...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour la SARL CREATIONS SYLVETTE RAISONNIER, dont le siège est situé ..., 58200, Cosne-sur-Loire, par Me X..., avocat ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 18 juin 1996, par laquelle SARL CREATIONS SYLVETTE RAISONNIER...
