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§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 décembre 2011, 345900

...M. Gaël Raimbault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 19 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ECHENEVEX, représentée par son maire ; la commune requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY02796 du 9 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a annulé le jugement n° 0704789 du 29 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. et Mme A tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 décembre 2011, 346242

...M. Gaël Raimbault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 8 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raoul B et Mme Renée B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10MA02083 du 26 novembre 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 0806397 du 30 mars 2010 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 décembre 2011, 337070

...M. Gaël Raimbault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION NATIONALE DE LA PHARMACIE VETERINAIRE D'OFFICINE, dont le siège est 24, rue de Vintimille à Paris 75009, représentée par son président ; l'ASSOCIATION NATIONALE DE LA PHARMACIE VETERINAIRE D'OFFICINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 février 2012, 347581

...M. Gaël Raimbault...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'ASSOCIATION JUSTICE POUR TOUTES LES FAMILLES , dont le siège est 14, rue Drouot à Paris 75009, représentée par sa présidente ; l'ASSOCIATION JUSTICE POUR TOUTES LES FAMILLES demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2011-89 du 21 janvier 2011 relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 juin 2012, 354290

...M. Gaël Raimbault...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de prononcer une astreinte à l'encontre du centre hospitalier de Vire en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 320930 du 16 avril 2010 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé le jugement n° 0700620 du 7 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le centre hospitalier de Vire a refusé de...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 juin 2012, 354493

...M. Gaël Raimbault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 15 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PATRIMOINE ET ENVIRONNEMENT BOURG-DE-PEAGE ROMANS, dont le siège est 6, boulevard Alpes-Provence à Bourg-de-Péage 26300, représentée par son président ; l'ASSOCIATION PATRIMOINE ET ENVIRONNEMENT BOURG-DE-PEAGE ROMANS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1105443-1105557 du 16 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, mis...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 février 2012, 343263

...M. Gaël Raimbault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 13 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CANYTHER, dont le siège est rue Paul Greber à Allonne 60000, représentée par son gérant ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA00323 du 8 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0601826 du 22 décembre 2008 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a limité à 10...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 juin 2012, 355377

...M. Gaël Raimbault...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilbert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 348164 du 28 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'article 3 de l'ordonnance par laquelle le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris, après avoir annulé l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget du 16 mars 1992 concédant à M. A sa pension de...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 juin 2012, 352160

...M. Gaël Raimbault...Vu, 1° sous le n° 352160, la requête, enregistrée le 24 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE METZ-THIONVILLE, venant aux droits de l'association maternité hôpital Sainte-Croix et agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Metz en date du 7 avril 2011 ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE METZ-THIONVILLE demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté du 12 novembre 1992 du ministre de la santé et de l'action humanitaire, en tant que, à son article 2, il fixe une condition...

§ France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 février 2012, 342837

...M. Gaël Raimbault...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 29 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PASSY 74190, représentée par son maire ; la commune requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY02974 du 29 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a réformé, à la demande des consorts A, le jugement n° 0304683 du 11 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que la COMMUNE DE PASSY soit condamnée...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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