La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Gael Raimbault - page 5

...M. Gaël Raimbault...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 19 juin 2009 par lequel le maire du Beausset Var a fait opposition à sa déclaration préalable de division ainsi que la décision du 24 août 2009 rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 0902600 du 12 mai 2011, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 12 octobre 2011 au...

...M. Gaël Raimbault...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 décembre 2011 et le 20 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association végétarienne de France, dont le siège est boîte postale 4 à Chaumes-en-Brie 77390, pour l'association L 214, dont le siège est à Lachaud-Curnilhac à Langeac 43300, pour l'association One Voice, dont le siège est à la Maison des associations, place des Orphelins à Strasbourg 67000, pour l'association société Végane, dont le siège est 23, rue Greneta à Paris 75002, et pour l'association Ecologie sans frontière...

...M. Gaël Raimbault...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 août et 28 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-André La Réunion, représentée par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1200509 du 31 juillet 2012 par laquelle le tribunal administratif de Saint-Denis a autorisé M. C...D...à exercer en son nom, devant le tribunal administratif, un recours indemnitaire en vue de recouvrer la différence entre la rémunération qu'elle a effectivement versée à M...

66-02-015 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. ÉLABORATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - DISCUSSIONS COLLECTIVES MENÉES HORS... ...M. Gaël Raimbault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 18 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération nationale des transports routiers, dont le siège est 6 rue Ampère à Paris 75017 ; la fédération nationale des transports routiers demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 12 février 2010 du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et...

...M. Gaël Raimbault...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société en nom collectif Alconis Panoramique 4 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 26 juin 2013 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé de préempter une parcelle cadastrée BB n° 53, située lieu-dit " le village " sur le territoire de la commune de La Croix-Valmer, supportant un ensemble immobilier existant. Par...

54-10-05-01-02 PROCÉDURE. - ARTICLE FIXANT LA COMPOSITION D'UNE JURIDICTION, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'EN L'ESPÈCE, LA COMPOSITION DE... ...M. Gaël Raimbault...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. C...A...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris d'annuler la décision du département de Paris du 23 décembre 2008 de récupérer sur la succession de Mme B...A...le montant des prestations qui lui avaient été accordées au titre de l'aide sociale à hauteur de 64 691,90 euros. Par une décision prise à l'issue de l'audience publique du 15 janvier 2010 et...

...M. Gaël Raimbault...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 février et 5 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération ouvrière nationale des transports et de la logistique FO-UNCP et la CGT transports demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 23 décembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports...

135-02-05-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...M. Gaël Raimbault...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 septembre, 3 octobre et 13 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 août 2011 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer pour le compte de la commune de...

17-05-02-04 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Gaël Raimbault...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 30 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Les laboratoires Servier, dont le siège est 50, rue Carnot à Suresnes 92284 ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la lettre adressée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS aux professionnels de sant...

...M. Gaël Raimbault...Vu l'ordonnance n° 11MA01743 du 28 juin 2011, enregistrée le 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la commune d'Ajaccio ; Vu le pourvoi, enregistré le 3 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté pour la commune d'Ajaccio et tendant : 1° à l'annulation du jugement n° 1000118 du 3 mars 2011 par lequel le tribunal...