Recherche de qui ont été rapportées par M. Gadrat dans la jurisprudence francophone

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur -... ...M. Gadrat...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-124 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que lorsque l'acquéreur d'un bien vendu avec réserve de propriété le revend, sans avoir payé l'intégralité du prix, la revente opère, par l'effet de la subrogation réelle, transport dans le patrimoine du vendeur initial du prix ou de la partie du prix impayé par le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire -... ...M. Gadrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 11 septembre 2007, que, suite à une cession de parts intervenue le 18 juillet 2002, M. X... est devenu associé unique de la société Puma à l'enseigne "Le Kargo" la société et en a été désigné gérant ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 27 août 2003, la date de cessation des paiements étant fixée au 28 février...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles - Jugement statuant sur le recours... ...M. Gadrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré à l'avocat de la demanderesse : Vu les articles 546 du code de procédure civile et L. 623-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Généralités - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Dispositions... ...M. Gadrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... la débitrice ayant été mise en redressement judiciaire, un plan de continuation a été arrêté en sa faveur le 16 juin 1997, M. Y... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que ce plan prévoyait notamment le règlement de la créance de l'UCB, principal créancier, en treize annuités de 1 150 000 francs 175 316, 37 euros ; que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Dirigeant - Audition - Convocation -... ...M. Gadrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 2007, que la société AOM Air Liberté a été mise en liquidation judiciaire le 17 février 2003, MM. X... et Y... étant désignés liquidateurs ; que les liquidateurs ont assigné les 8, 9 et 14 mars 2005, MM. Z..., A... et B..., en leur qualité de dirigeants de droit de la société, sur le fondement des dispositions de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension -... ...M. Gadrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 30 mai 2007, rendu en matière de référé, que M. X... le bailleur, qui a donné à bail un local commercial à la société Jodacine la société, lui a fait délivrer le 9 mars 2006 un commandement visant la clause résolutoire ; que, par ordonnance du 16 août 2006, le juge des référés a constaté la résiliation du bail pour défaut...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litiges intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de... ...M. Gadrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 47 du code de procédure civile, 1er et 336 du décret du 28 décembre 2005, devenus les articles R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce ; Attendu que les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Vérification des créances - Instruction - Créance - Instance en cours -... ...M. Gadrat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 621-104 et L. 621-105 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la SCI du relais la SCI a été mise en liquidation judiciaire le 24 septembre 2001, par extension de la liquidation judiciaire de...