La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Frydman - page 2
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 mars 1988, 61823
18-04-02-08 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...M. Frydman...Vu, °1 le recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, enregistré le 17 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 61 823, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à Mlle Edith A... une indemnité de 4 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la délivrance, par le préfet du Haut-Rhin, d'un...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 12 octobre 1988, 88805
54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Condition tenant à l'existence d'une requête recevable à fin... ...M. Frydman...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de président de l'Association amicale des propriétaires de la cité estivale du Grand-Travers, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 28 octobre 1988, 102769
17-02-03,RJ1 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU... ...M. Frydman...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE NATIONAL DES INDEPENDANTS ET PAYSANS C.N.I., dont le siège est ...Université à Paris 75007, représenté par son secrétaire général en exercice, et tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum du 6 novembre 1988 et, d'autre part, à l'annulation pour...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 20 avril 1988, 68515
08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Techniciens d'études et de fabrication des armées provenant du cadre... ...M. Frydman...Vu la requête enregistrée le 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant à Paillet, Langoiran 33550, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 1984 du directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux lui refusant le bénéfice...
| France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 12 juin 1987, 72368
30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL... ...M. Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 septembre 1985 et 20 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT CHRETIEN SNEC-CFTC , dont le siège est ... à Paris 75010 , représenté par ses représentants légaux en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 85-725 du 12 juillet 1985 complétant les articles 8 et 9 du décret n° 60-795 du 28...
| France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 12 juin 1987, 60129
14-04-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - GENERALITES -Applicabilité de... ...M. Frydman...Vu la requête enregistrée le 20 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS, dont le siège est ... 75781 , en la personne de ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier statuant sur un recours en appréciation de légalité de la compagnie générale des eaux et de M. X...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 11 décembre 1987, 77054
28-025-04,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - ELECTIONS A LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL -Election du président - Condition... ...M. Frydman...Vu la protestation enregistrée le 26 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... Le Vern, conseiller régional de la région de Haute-Normandie, demeurant à Saint-Martin-Osmonville, Saint-Saens 76680 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'élection de M. Roger Y... à la présidence du conseil régional de Haute-Normandie, qui s'est déroulée le 21 mars 1986, 2° annule par voie de conséquence l'élection des...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 juin 1987, 66917
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. Frydman...Vu la requête enregistrée le 16 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION S.O.S. PARIS, dont le siège est ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 1983 par lequel le préfet, commissaire de la République de la région Ile de France...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 juin 1987, 63985
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Urbanisme - Refus... ...M. Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1984 et 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ..., domaine de Grandchamp au Pecq 78230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande dirigée contre la décision du 1er septembre 1981 par laquelle le préfet de la...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 février 1987, 50541
01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Applicabilité... ...M. Frydman...Vu le recours enregistré le 10 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mars 1983 du tribunal administratif de Paris en tant que celui-ci a décidé qu'il serait sursis à statuer sur la demande de M. Nguyen X... tendant à l'annulation des décisions du ministre du budget en date des 4 novembre 1977 et 15 avril...
