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APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Irrégularité de fond - Défaut de capacité d'ester en justice . PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure -... ...Rapporteur : M. Frouin....Sur le moyen unique : Attendu que la société Martini et Rossi, qui a absorbé par voie de fusion la société Geco le 21 décembre 1988, fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 13 mai 1991 d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société Geco au motif qu'à la date du 5 juillet 1990 la société Geco n'avait plus aucune existence juridique alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 125 du nouveau Code de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail -... ...Rapporteur : M. Frouin....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 92-40.440 et 92-40.441 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 octobre 1991, que M. Y... et M. X... ont été engagés, respectivement le 12 janvier 1970 et le 27 octobre 1975, en qualité de VRP, par la société Office d'annonces ; qu'à la fin de l'année 1986, l'Office d'annonces a réorganisé les structures de sa force de vente ainsi que la répartition des secteurs géographiques des représentants...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Grands magasins - Convention du 30 juillet 1955 - Protocole du 22 juillet 1982 - Droits acquis - Maintien -... ...Rapporteur : M. Frouin arrêt n° 1, Mme Sant arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Attendu que le jugement attaqué a condamné la Société française des Nouvelles Galeries réunies à payer à Mme X... et trente-trois autres salariés des jours fériés du 8 mai 1984 au 11 novembre 1988 pendant lesquels ils avaient refusé de travailler ; Sur le moyen unique du pourvoi en tant qu'il vise des jours fériés autres que le 8 mai : Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir statué comme il...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Coopératives de consommation - Convention de la Fédération nationale des coopératives de consommation - Contrat de... ...Rapporteur : M. Frouin....Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la convention collective de la Fédération nationale des coopératives de consommation ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le traitement pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congédiement sera le traitement effectif du dernier mois ; qu'il en résulte que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de ladite indemnité s'entend du salaire de base du dernier mois de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Faute du salarié - Salarié en arrêt maladie -... ...Rapporteur : M. Frouin....Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X..., déléguée à la tutelle au service de l'UDAF de la Somme depuis 1969, a été en arrêt de travail pour cause de maladie du 9 avril 1990 au 1er mai 1990 puis à partir du 4 mai 1990 ; que son employeur a fait procéder, le 19 mai 1990 à un contrôle médical de l'arrêt de travail, à l'issue duquel le médecin mandaté par l'employeur a conclu à la reprise du travail le 21 mai 1990 ; que Mme X... n'a pas repris...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Grands magasins - Convention du 30 juillet 1955 - Protocole du 22 juillet 1982 - Droits acquis - Maintien -... ...Rapporteur : M. Frouin arrêt n° 1, Mme Sant arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Vu le protocole d'accord du 22 juillet 1982 annexé à la Convention collective nationale de travail des employés des grands magasins ; Attendu que pour condamner la société Nogacentres à payer à sa salariée, Mme X..., la retenue opérée au titre de la journée du 15 août 1990 qu'elle avait refusé de travailler, ainsi que le jour de repos...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pièces - Communication - Article 135 du nouveau Code de procédure civile - Application . PRUD'HOMMES - Procédure -... ...Rapporteur : M. Frouin....Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Saintes, 21 juin 1990, que Mlle Y..., engagée par la société Sodep, le 1er août 1989, en qualité de comptable, a été licenciée le 8 janvier 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sodep fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement abusif, après avoir énoncé qu'il ne tenait pas compte dans sa décision de...

1° PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Bureau de conciliation - Décisions - Voies de recours - Décision excédant les... ...Rapporteur : M. Frouin....Sur le moyen unique : Attendu que la société Marinauto fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 28 mars 1991 d'avoir déclaré irrecevable " l'appel que la société Marinauto avait formé contre la décision du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes lui ordonnant de remettre à sa salariée, Mme X..., les fiches de pointages journaliers sur une période de 3 mois précédant l'avertissement ", alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est fait...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Qualification donnée au contrat - Contestation - Demande de requalification - Demande... ...Rapporteur : M. Frouin....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1979 en qualité d'attaché commercial par la société France sécurité SFS, selon un contrat à durée indéterminée ; que cette société ayant ouvert une agence à Nîmes, il a été embauché le 27 décembre 1982 en qualité d'agent commercial par un contrat à durée déterminée de 3 ans ; que son contrat a été rompu pour faute le 31 juillet 1984 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Disparition des organisations signataires - Effet . Il résulte... ...Rapporteur : M. Frouin....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de gardien, le 18 février 1982, par la société Sélection et régie devenue société Assistance surveillance radio et sécurité, a démissionné en septembre 1984 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaires après requalification, en rappel de primes et en paiement d'une somme au titre de l'inclusion de l'heure du déjeuner dans l'heure de permanence ; Sur...