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01-08-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR. - LFSS - DROIT COMMUN 1ER AL. DE L'ART. 1ER DU... ...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le centre hospitalier régional de Metz-Thionville a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 22 décembre 2010 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Lorraine lui a infligé une sanction d'un montant de 1 230 114 euros et, d'autre part, la décision implicite de rejet résultant du silence...

...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 413911, par une requête, enregistrée le 1er septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des élus écologistes d'Ile-de-France, l'association pouvoir citoyen, l'association internationale des soldats de la paix, la fédération nationale des anciens des missions extérieures et la commune de Grande-Synthe Nord demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre du travail, révélée par un courrier électronique du délégué général à l'emploi et la formation professionnelle du...

37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ... ...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 14 décembre 2011 par laquelle le préfet du Gard l'a exclu du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 15 janvier 2008. Par un jugement n° 1201202 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par une décision n° 382612 du 7 octobre 2015, le Conseil d'Etat a annulé ce jugement du 27 mars 2014 et a...

04-03-01 AIDE SOCIALE. INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. ÉTABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES. - CESSATION DÉFINITIVE DES ACTIVITÉS DE... ...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : L'association Le Colombier a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 octobre 2010 par lequel le préfet du Val-d'Oise, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et le président du conseil général du Val-d'Oise ont procédé, en application des articles L. 313-19 et R. 314-97 du code de l'action sociale et des familles, à la...

...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 novembre 2008 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé son licenciement en fin de stage comme professeur de lycée professionnel, ainsi que la décision du 4 mars 2009 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 0902020 du 9 juin 2010, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14NC01568 du 10 décembre 2015, la cour administrative d'appel de...

...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier de Saintonge a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les titres exécutoires n°s 8337, 8741 et 8739 émis les 24 novembre et 14 décembre 2015 par le centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers pour un montant total de 22 156,70 euros, correspondant à des transports effectués par la structure mobile d'urgence et de réanimation SMUR de cet établissement. Par une ordonnance n° 1600116 du 31 mai 2017, le président du tribunal d'administratif de Poitiers a fait droit à cette demande. Par une ordonnance n° 17BX02575...

...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : L'hôpital privé Drôme Ardèche a demandé au tribunal administratif de Lyon, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Grenoble, d'annuler le titre exécutoire n° 552276 émis le 13 octobre 2016 par le centre hospitalier universitaire CHU de Grenoble pour un montant de 12 960 euros, correspondant à des transports effectués par la structure mobile d'urgence et de réanimation SMUR de cet établissement. Par une ordonnance n° 1700313 du 3 juillet 2017, le président de la 5e chambre du tribunal d'administratif de Grenoble a fait droit à cette...

...M. Frédéric Puigserver...Vu les procédures suivantes : M. A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 30 avril et 5 septembre 2014 ainsi que la décision implicite née le 8 janvier 2015 par lesquels le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire lui a refusé la création d'une officine de pharmacie sur la commune de La Pouëze. Par un jugement n°s 1404195, 1408271 et 1501287 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 15NT02728 du 21 juin 2017, la cour administrative d'appel...

54-06-06-01-04 PROCÉDURE. JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. ÉTENDUE. - DÉCISION ANNULANT POUR EXCÈS DE... ...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : La Fédération de l'hospitalisation privée FHP a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 4 mars 2015 et 4 mars 2016 fixant, respectivement, pour les années 2015 et 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale. Par une décision n°s 390060, 399453 du 28 décembre 2016, le Conseil d'Etat, faisant partiellement droit...

...M. Frédéric Puigserver...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 17 novembre 2014 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var a refusé de lui accorder la remise d'un indu de revenu de solidarité active " socle " d'un montant de 1 511,10 euros. Par un jugement n° 1404319 du 31 mars 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 19 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au...