Recherche de qui ont été rapportées par M. Frederic Pacoud dans la jurisprudence francophone - page 13

...M. Frédéric Pacoud...Vu la procédure suivante : Mme C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours dirigé contre les décisions des 27 décembre 2013 et 7 mai 2014 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis lui a notifié des indus de revenu de solidarité active pour la période du 1er février 2012 au 30 avril 2013 et, d'autre part, de lui accorder la décharge des sommes correspondantes de 1 413,32 euros et de 660,07 euros. Par un...

...M. Frédéric Pacoud...Vu la procédure suivante : La société Groupe Invest-Immo France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 5 juin 2015 par laquelle le directeur de l'établissement public foncier local du Dauphiné a exercé le droit de préemption sur un bien cadastré AL 387 et 388 sur le territoire de la commune du Pont-de-Claix Isère. Par une ordonnance n° 1505651 du 7 octobre 2015, le juge des référés de ce tribunal a rejeté la demande de la société Groupe...

...M. Frédéric Pacoud...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le septième alinéa du I de l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux...

...M. Frédéric Pacoud...Vu la procédure suivante : M. et Mme K...et CarineC..., M. et Mme B...et SabrinaI..., la SCI 7 allée des Haras, M. et Mme A...H..., Mme F...G..., M. L... J...et M. et Mme D...et Florence E...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 septembre 2015 par lequel le maire de Villebon-sur-Yvette Essonne a accordé à la société ADIM Ile-de-France un permis de construire un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD et quatre-vingt-un logements sociaux sur des terrains situés au 24, rue du Baron de Nivière, sur...

...M. Frédéric Pacoud...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler la décision du 21 janvier 2015 par laquelle le président du conseil de Paris a rejeté son recours contre la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris refusant de prendre en compte son enfant dans le calcul de ses droits au revenu de solidarité active ; - d'enjoindre au président du conseil de Paris de réexaminer sa situation et de lui verser la moitié de la majoration pour enfant à charge au titre du revenu de solidarité active pour la période de mars 2010...

04-01-005 AIDE SOCIALE. ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. DÉTERMINATION DE LA COLLECTIVITÉ AYANT LA CHARGE DE L'AIDE. - MINEUR PLACÉ À L'ASE... ...M. Frédéric Pacoud...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au président du conseil départemental du Nord de lui assurer une alimentation quotidienne correspondant à ses besoins, soit en nature, soit sous forme financière, dans un délai de 24 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard...

...M. Frédéric Pacoud...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au président du conseil départemental du Nord de lui assurer une alimentation quotidienne correspondant à ses besoins, soit en nature, soit sous forme financière, dans un délai de 24 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; - d'enjoindre au maire de la ville de Lille et au préfet du Nord de mettre à disposition des jeunes mineurs isolés vivant dans le jardin des Olieux...

...M. Frédéric Pacoud...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au président du conseil départemental du Nord de lui assurer une alimentation quotidienne correspondant à ses besoins, soit en nature, soit sous forme financière, dans un délai de 24 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; - d'enjoindre au maire de la ville de Lille et au préfet du Nord de mettre à disposition des jeunes mineurs isolés vivant dans le jardin des Olieux...

...M. Frédéric Pacoud...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au président du conseil départemental du Nord de lui assurer une alimentation quotidienne correspondant à ses besoins, soit en nature, soit sous forme financière, dans un délai de 24 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; - d'enjoindre au maire de la ville de Lille et au préfet du Nord de mettre à disposition des jeunes mineurs isolés vivant dans le jardin des Olieux...

09 ARTS ET LETTRES. - TAUROMACHIE - APPLICATION DE LA LÉGISLATION SUR LES ARTISTES DU SPECTACLE DU CODE DU TRAVAIL ART. L. 7121-2 DU CODE DU... ...M. Frédéric Pacoud...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Comité radicalement anti-corrida demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté sa demande d'adoption de mesures individuelles et réglementaires afin...