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...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Saint-Raphaël à lui verser la somme de 4 100 euros en réparation d'un préjudice consécutif à une chute. Par un jugement n° 1301786 du 9 janvier 2015, le tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 9 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël la somme de 3 000 euros au titre...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : La commune de Vias a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement l'Etat et la société d'équipement du Biterrois et de son littoral SEBLI à lui payer la somme de 3 057 523,91 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'annulation, par un jugement du 26 mai 2005 du tribunal, des actes administratifs supports de la ZAC " extension Vias Plage ". La société d'équipement du Biterrois et de son littoral a quant à elle demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Vias à lui payer une somme de 3...

39-08-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - CAUSES JURIDIQUES... ...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Par une décision du 11 juin 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a admis les conclusions du pourvoi de la société Ruiz dirigées contre l'arrêt n° 13LY00323 du 19 septembre 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il se prononce sur les conclusions tendant, d'une part, à l'indemnisation du préjudice résultant du retard dans le démarrage du chantier et, d'autre part, à la révision des prix...

39-06 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - CONDITIONS DE MISE EN... ...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Le syndicat intercommunal Bihorel Bois-Guillaume, aux droits duquel est venue la commune de Bois-Guillaume-Bihorel, puis la commune de Bihorel, a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner M. A...B..., la société Lanos Isolation et la société Lassarat à lui payer une somme de 154 173,38 euros au titre de la réparation des désordres affectant la piscine " Transat ". Par un jugement n° 0903156 du 20...

...M. Frédéric Dieu...Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mars, 18 juin et 5 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Fosmax A...demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler les articles II, III et VI de la sentence n° 18466/ND/MHM du 13 février 2015 par lesquels le tribunal de la cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce internationale a, en premier lieu, limité à 68 805 345 euros, dont 48 217 345 euros assortis des intérêts à compter du 28 février 2009 et de leur capitalisation, la...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'annulation du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Il soutient que le décret du 29 juillet 2010, en attribuant à partir du 19 octobre 1999 la campagne double au titre des conflits hors guerre de la Tunisie et du Maroc, méconnaît les...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé, le 27 avril 2015, au juge des référés du tribunal administratif de Cayenne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Roura de lui communiquer la liste des marchés publics conclus entre le 1er janvier 2010 et le 30 novembre 2014, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1500326 du 15 juin 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Cayenne a enjoint à la commune de procéder à cette communication dans un délai de cinq jours, sous astreinte de...

36-13-01-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. INTRODUCTION DE... ...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 23 août 2011 par laquelle le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, responsable de l'unité territoriale de Paris, a décidé son changement d'affectation et, d'autre part, d'enjoindre au ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la réintégrer dans son...

39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - RÉFÉRÉ CONTRACTUEL - IRRECEVABILITÉ... ...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : La société Proxiserve a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, d'annuler le contrat ayant pour objet la pose, la location, la relève et l'entretien des compteurs d'eau du patrimoine de l'Office public de l'habitat OPH " Marne et Chantereine Habitat ". Par une ordonnance n° 1500774 du 13 février 2015, le juge des...

15-05-002 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. - DIRECTIVE 2000/78/CE - DISCRIMINATION EN FONCTION DE L'ÂGE -... ...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 27 juillet 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a autorisé la société Air France à rompre son contrat de travail. Par un jugement n° 0909066 du 5 décembre 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12VE00522 du...