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81 résultats

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2008, 273949

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la décision en date du 22 mars 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du département de Seine-Saint-Denis si celui-ci ne justifiait pas avoir à nouveau statué, dans les deux mois suivant notification de cette décision, sur la demande de titularisation dans le cadre d'emplois des médecins territoriaux, présentée par M. A le 11 décembre 1992 et sur la reconstitution de sa carrière ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2008, 286010

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2005 et 6 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A, domiciliés ... M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 août 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 14 mai 2002 condamnant la commune de Moustiers-Sainte-Marie à leur verser la somme de 24 000 euros, rejeté leur demande tendant à la condamnation de...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2008, 286334

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre 2005 et 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 août 2005 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 23 février 2005 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2008, 286535

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2005 et 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 août 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a , d'une part, confirmé le jugement du 17 novembre 1999 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la condamnation de la Société des Téléphériques de Val d'Isère STVI à l'indemniser du préjudice subi du...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2008, 286545

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2005 et 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI PLEIN SUD, dont le siège est à Val d'Isère 73150 ; la SCI PLEIN SUD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 août 2005 du président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant, après avoir pris acte de son désistement de ses autres conclusions, ses conclusions relatives à la charge des frais de l'expertise ordonnée par un...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2008, 286548

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2005 et 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gaston A, demeurant ... M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 août 2005 du président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon rejetant, après avoir pris acte de leur désistement de leurs autres conclusions, leurs conclusions concernant la charge des frais de l'expertise ordonnée par un jugement du tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2008, 287173

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu le pourvoi, enregistré le 17 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 septembre 2005 de la cour régionale des pensions de Bordeaux en tant qu'il a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 21 octobre 2004 du tribunal départemental des pensions de la Dordogne en tant qu'il a admis la révision de la pension de M. B pour aggravation de 5 % pour l'une des infirmités déjà pensionnées ; 2° réglant l'affaire au fond...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2008, 290022

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu le pourvoi du MINISTRE DE LA DEFENSE , enregistré le 8 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2005 par lequel la cour régionale des pensions militaires de Paris a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires du Val de Marne en date du 18 janvier 2005 réintégrant Mme Mériem A, veuve de M. Habib A, dans ses droits à une pension militaire d'invalidité décristallisée à compter du 3 janvier 1962 et a condamné l'Etat à lui...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2008, 290028

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu, 1° sous le n° 290028, le pourvoi, enregistré le 2 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Isaac A, demeurant ... ; M. Isaac A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon a annulé le jugement du 15 mars 2005 du tribunal des pensions du Rhône et rejeté la demande de pension militaire présentée par M. A ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel présenté devant la cour régionale ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2008, 310020

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 octobre 2007 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'attaché territorial pour la session 2007 a rejeté sa demande de participation aux épreuves du concours externe d'attaché territorial session 2007 ; 2° de l'autoriser à concourir aux épreuves du concours externe d'attaché territorial pour la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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