La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Frederic Gueudar Delahaye - page 16

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 4 juillet 2019 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL, lui a adressé son décompte définitif de pension de retraite, en tant que sa pension a été calculée sur la base d'un traitement brut indiciaire erroné, ainsi que les décisions des 10 juillet et 10 septembre 2019 par lesquelles le directeur de la Caisse des dépôts...

39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. - RÈGLEMENT DES MARCHÉS. - DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. -... ...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : La société GETELEC TP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin de déterminer avec précision les causes du retard pris par le chantier et le volume de travaux réellement effectués dans le cadre de l'exécution du lot 401 " VRD / Station-Service " du projet de...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler la décision du 5 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a rejeté sa demande de départ à la retraite anticipée et la décision du 17 septembre 2019 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de lui accorder le bénéfice du départ à la retraite anticipée, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement du tribunal , sous astreinte de 200 euros par jour de...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par une première demande, d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2020 portant titre de pension de retraite en tant que celle-ci est liquidée sur la base de l'indice 1013 et d'enjoindre à ce service de liquider sa pension sur la base de l'indice 1143 à compter du 1er novembre 2020 et, par une seconde demande reprenant les mêmes conclusions, d'annuler également la décision du 29 décembre 2020 du directeur du service des retraites de l'Etat portant rejet de son recours gracieux du 26...

28-005-04-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Limoges, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, après avoir constaté l'irrégularité du compte de campagne de M. D... A... et Mme C... F..., candidats lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 en vue de la désignation, pour le canton...

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 décembre 2021 et 5 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AN... AH..., Mme AD... J..., Mme AG... K..., Mme AK... Y..., Mme N... L..., Mme S... AV..., Mme AA... AX..., Mme AR... AL..., Mme A... Z..., Mme V... O..., Mme D... P..., M. AJ... Q..., Mme AM... AW..., Mme H... I..., Mme B... U..., Mme E... AC..., Mme A...Z..., Mme AR... AO..., Mme AR... F..., M. W... G..., Mme AP... AQ..., M. AI... C..., Mme AN... AE..., M. X... AS..., Mme AU... AF..., Mme AK...