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§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09 juin 2021, 447336

...M. Frédéric Gueudar Delahaye... 01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - LOI DU 2 DÉCEMBRE 2019 MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL - 1 PRINCIPE - APPLICABILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES DE 2020 - ABSENCE - 2 EXCEPTION - INÉLIGIBILITÉ PRÉVUE PAR L'ARTICLE L. 118-3 DU CODE ÉLECTORAL, DANS SA RÉDACTION ISSUE DE CETTE LOI - LOI RÉPRESSIVE NOUVELLE PLUS DOUCE - CONSÉQUENCE - APPLICATION IMMÉDIATE RÉTROACTIVITÉ IN MITIUS RJ1. 01-08-03 1 Il résulte du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et du...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 29 avril 2021, 439572

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la procédure suivante : D'une part, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 17 octobre 2015 par laquelle le commandant du centre expert des ressources humaines et de la solde CERHS lui a demandé de rembourser un trop-versé de 9 005,92 euros, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique après saisine de la commission de recours des militaires, de condamner l'Etat à lui restituer les sommes prélevées à titre de régularisation sur...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 07 avril 2021, 445436

...M. Frédéric Gueudar Delahaye... 28-04-05-01-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉROULEMENT DU SCRUTIN. BULLETINS DE VOTE. - DÉSIGNATION SUFFISANTE DE LA LISTE POUR LAQUELLE LES ÉLECTEURS ONT ENTENDU SE PRONONCER ART. L. 66 DU CODE ÉLECTORAL - BULLETINS DIFFÉRANT DE LA LISTE DÉPOSÉE EN PRÉFECTURE QUANT À L'ORDRE DES CANDIDATS - VALIDITÉ - 1 A EXISTENCE, EN L'ABSENCE DE MANŒUVRE RJ1, SI LES ÉLECTEURS ONT PU ÉMETTRE UN VOTE CONTENANT UNE DÉSIGNATION SUFFISANTE DE CETTE LISTE RJ2 - B CONSÉQUENCE - ATTRIBUTION DES SIÈGES...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 07 avril 2021, 446448

...M. Frédéric Gueudar Delahaye... 28-04-02-02-065 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS. AGENTS DU CONSEIL GÉNÉRAL ET DU CONSEIL RÉGIONAL. - INÉLIGIBILITÉ, À RAISON DE LEURS FONCTIONS, DE CERTAINS AGENTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES EPCI ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DANS LES COMMUNES DU RESSORT OÙ ILS EXERCENT 8° DE L'ART. L. 231 DU CODE ÉLECTORAL - EXCLUSION - DIRECTEUR, DIRECTEUR-ADJOINT OU CHEF DE CABINET SANS DÉLÉGATION DE SIGNATURE. 28-04-02-02-065 L'intéressé, bien qu'exerçant les fonctions de directeur-adjoint...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 février 2010, 316426

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu, 1°, sous le n° 316426, la requête, enregistrée le 22 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ORGANISATION DE PRODUCTEURS CAPSUD OP CAPSUD, dont le siège est Quai Pascal Elissalt BP 328 à Ciboure 64500, et la FEDERATION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE LA PECHE ARTISANALE FEDOPA, dont le siège est 24 rue du Rocher à Paris 75008 ; l'ORGANISATION DE PRODUCTEURS CAPSUD et la FEDERATION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE LA PECHE ARTISANALE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 304379

...M. Frédéric Gueudar Delahaye... 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. MUTATION. - DÉCISION PRISE EN CONSIDÉRATION DE LA PERSONNE - OBLIGATION DE METTRE L'AGENT À MÊME DE DEMANDER LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER - AGENT À QUI L'ON A SUGGÉRÉ DE DÉMISSIONNER, ET QUI EST FINALEMENT MUTÉ PENDANT UN CONGÉ MALADIE - AGENT NE POUVANT ÊTRE REGARDÉ COMME AYANT ÉTÉ MIS À MÊME DE BÉNÉFICIER DE CETTE GARANTIE RJ1. 36-05-01-02 Mutation imposée à l'agent, motivée par son comportement et ayant pour effet une réduction sensible de ses...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 305213

...M. Frédéric Gueudar Delahaye... 03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. ÉLEVAGE ET PRODUITS DE L'ÉLEVAGE. PRODUITS LAITIERS. - QUANTITÉS DE RÉFÉRENCE DE LAIT - DÉPASSEMENT - OBLIGATION DE L'ACHETEUR D'ACQUITTER LE PRÉLÈVEMENT SUPPLÉMENTAIRE RJ1. 03-05-03-02 Pour la répartition des quantités de référence de lait de vache entre les producteurs nationaux, l'acheteur ne peut s'exonérer du paiement à l'ONILAIT du prélèvement supplémentaire exigible en cas de dépassement des quantités de référence imputables à des producteurs lui livrant le lait...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 305214

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 31 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COOPERATIVE BERRIA, dont le siège est à Hasparren 64240 ; la COOPERATIVE BERRIA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 311113

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu, 1°, sous le n° 311113, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2007 et 3 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHATEAU MARQUIS DE TERME, dont le siège est à Margaux 33460, représentée par son président directeur général en exercice, la SCA CHATEAU MARQUIS DE TERME SENECLAUZE, dont le siège est à Margaux 33460, le GFA ZUGER MALESCOT, dont le siège est Château Malescot à Margaux 33460, la SCEA CHATEAU MALESCOT SAINT EXUPERY, dont le siège est Château...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 311114

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2007 et 3 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHATEAU LABEGORCE, dont le siège est Labegorce à Margaux 33460 ; la SOCIETE CHATEAU LABEGORCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2007-1410 du 1er octobre 2007 modifiant le décret du 14 novembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Haut-Médoc ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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