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§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 février 2010, 316426

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu, 1°, sous le n° 316426, la requête, enregistrée le 22 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ORGANISATION DE PRODUCTEURS CAPSUD OP CAPSUD, dont le siège est Quai Pascal Elissalt BP 328 à Ciboure 64500, et la FEDERATION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE LA PECHE ARTISANALE FEDOPA, dont le siège est 24 rue du Rocher à Paris 75008 ; l'ORGANISATION DE PRODUCTEURS CAPSUD et la FEDERATION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DE LA PECHE ARTISANALE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 304379

...M. Frédéric Gueudar Delahaye... 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. POSITIONS. AFFECTATION ET MUTATION. MUTATION. - DÉCISION PRISE EN CONSIDÉRATION DE LA PERSONNE - OBLIGATION DE METTRE L'AGENT À MÊME DE DEMANDER LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER - AGENT À QUI L'ON A SUGGÉRÉ DE DÉMISSIONNER, ET QUI EST FINALEMENT MUTÉ PENDANT UN CONGÉ MALADIE - AGENT NE POUVANT ÊTRE REGARDÉ COMME AYANT ÉTÉ MIS À MÊME DE BÉNÉFICIER DE CETTE GARANTIE RJ1. 36-05-01-02 Mutation imposée à l'agent, motivée par son comportement et ayant pour effet une réduction sensible de ses...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 305213

...M. Frédéric Gueudar Delahaye... 03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. PRODUITS AGRICOLES. ÉLEVAGE ET PRODUITS DE L'ÉLEVAGE. PRODUITS LAITIERS. - QUANTITÉS DE RÉFÉRENCE DE LAIT - DÉPASSEMENT - OBLIGATION DE L'ACHETEUR D'ACQUITTER LE PRÉLÈVEMENT SUPPLÉMENTAIRE RJ1. 03-05-03-02 Pour la répartition des quantités de référence de lait de vache entre les producteurs nationaux, l'acheteur ne peut s'exonérer du paiement à l'ONILAIT du prélèvement supplémentaire exigible en cas de dépassement des quantités de référence imputables à des producteurs lui livrant le lait...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 305214

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 31 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COOPERATIVE BERRIA, dont le siège est à Hasparren 64240 ; la COOPERATIVE BERRIA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 23 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 311113

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu, 1°, sous le n° 311113, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2007 et 3 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHATEAU MARQUIS DE TERME, dont le siège est à Margaux 33460, représentée par son président directeur général en exercice, la SCA CHATEAU MARQUIS DE TERME SENECLAUZE, dont le siège est à Margaux 33460, le GFA ZUGER MALESCOT, dont le siège est Château Malescot à Margaux 33460, la SCEA CHATEAU MALESCOT SAINT EXUPERY, dont le siège est Château...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 311114

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2007 et 3 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHATEAU LABEGORCE, dont le siège est Labegorce à Margaux 33460 ; la SOCIETE CHATEAU LABEGORCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2007-1410 du 1er octobre 2007 modifiant le décret du 14 novembre 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Haut-Médoc ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 novembre 2009, 300099

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2006 et 23 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ANNECY-LE-VIEUX Haute-Savoie, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ANNECY-LE-VIEUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que, faisant partiellement droit à la requête formée par M. A contre le jugement du 21 avril 2004 du tribunal administratif de Grenoble décidant qu'il n'y avait pas lieu...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 novembre 2009, 308251

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 mai 2007 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 février 2007 par laquelle le directeur interrégional des douanes l'a informé que sa demande de participation au stage de changement de branche...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 novembre 2009, 310419

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2007 et 4 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête, tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 1er avril 2004 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 novembre 2009, 317569

...M. Frédéric Gueudar Delahaye...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 3 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2007 par lequel le directeur du centre hospitalier départemental de Castelluccio a modifié sa situation statutaire en le rétrogradant du 8ème échelon au 2ème...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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