La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Frederic Bonnot - page 3
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| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 09 juin 2006, 275938
01-03-01-02-01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...M. Frédéric Bonnot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2004 et 27 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 octobre 2004 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien l'affection ayant motivé son inaptitude définitive à exercer la profession...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 07 avril 2006, 249848
54-03-011 PROCÉDURE. - PROCÉDURES D'URGENCE. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION. - DEMANDE OUVRANT UNE... ...M. Frédéric Bonnot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE, dont le siège est Hôpital Saint-Roch, 5, rue Pierre Dévoluy à Nice Cedex 06031 ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 16 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 24 février 2006, 257927
335-03-02-02 ÉTRANGERS. - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - LÉGALITÉ INTERNE. - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE. - APPRÉCIATION DE LA... ...M. Frédéric Bonnot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 23 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 24 février 2006, 267781
...M. Frédéric Bonnot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai 2004 et 20 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat 1° l'annulation de la décision implicite par laquelle la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger A.E.F.E. a rejeté sa demande d'annulation du titre 3 de la circulaire de l'A.E.F.E. du 14 juin 2002 et de son complément du 29 janvier 2003 portant sur les exonérations de frais de scolarité des enfants des personnels résidents ; 2...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 24 février 2006, 273742
...M. Frédéric Bonnot...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 2 juin 2004 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa candidature aux fonctions de juge de proximité, ensemble la décision du 3 septembre 2004 de la même autorité rejetant son recours gracieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu le décret n...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 24 février 2006, 286503
...M. Frédéric Bonnot...Vu l'ordonnance en date du 25 octobre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Pierre A ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 novembre 2004 et le 20 décembre 2004 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentés par M. A, demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 2004...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 28 décembre 2005, 264778
...M. Frédéric Bonnot...Vu, 1° sous le n° 264778, la requête, enregistrée le 20 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA SECTION SYNDICALE DES COLLECTEURS CARCASSIERS DU SYNDICAT LES PROFESSIONNELS DU PNEU, dont le siège est 75-77, avenue Parmentier à Paris 75011 ; la SECTION SYNDICALE DES COLLECTEURS CARCASSIERS DU SYNDICAT LES PROFESSIONNELS DU PNEU demande au Conseil d'Etat l'annulation de dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés ; Vu, 2° sous le n° 264779, la requête, enregistrée le 20 février 2004 au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 265089
13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUES. COMMISSION BANCAIRE. - CHAMP D'APPLICATION DES POUVOIRS DE CONTRÔLE - INCLUSION - A CAISSES DE... ...M. Frédéric Bonnot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars 2004 et 25 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DE CRÉDIT MUNICIPAL DE REIMS, dont le siège est 5, rue Henri-Jadart à Reims 51100 ; la CAISSE DE CRÉDIT MUNICIPAL DE REIMS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 août 2003 par laquelle la Commission bancaire lui a enjoint...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 271493
37-04-02-007 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. NOTATION.... ...M. Frédéric Bonnot...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'évaluation définitive de son activité professionnelle établie par le premier président de la cour d'appel de Poitiers pour les années 2002 - 2003; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; Vu le décret...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 décembre 2005, 271722
37-04-02-007 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. NOTATION.... ...M. Frédéric Bonnot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre 2004 et 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Patrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'évaluation de son activité professionnelle pour les années 2002-2003 établie le 14 avril 2004 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
