Recherche de qui ont été rapportées par M. Frank HO SI FAT dans la jurisprudence francophone - page 16

55-04-01 Professions, charges et offices. - Discipline professionnelle. - Procédure devant les juridictions ordinales. ... ...M. Frank HO SI FAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... F... A... G... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 décembre 2018 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a décidé de ne pas traduire devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins l'expert psychiatre désigné par une ordonnance du tribunal de grande instance de Paris en...

14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...M. Frank HO SI FAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange SA a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 13 avril 2018 par laquelle le chef du Service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF a infligé à la société Orange SA une amende de 315 000 euros et a ordonné la...

335-01-02-04 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. - Refus de renouvellement. ... ...M. Frank HO SI FAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 15 mars 2019 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1902878 du 6 novembre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de Mme A...

60-02-01-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...M. Frank HO SI FAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par ordonnance du 26 octobre 2017 n° 1715147, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM au tribunal administratif de Melun. Par une requête enregistrée le 2 octobre 2017 au tribunal administratif de Melun...

24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...M. Frank HO SI FAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur ont prononcé, pour une durée de six mois, le renouvellement du gel de ses fonds, instruments financiers et ressources économiques en application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et...

24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...M. Frank HO SI FAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur ont prononcé, pour une durée de six mois, le renouvellement du gel de ses fonds, instruments financiers et ressources économiques en application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Frank HO SI FAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 28 août 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1920991-2/1 du 11 février 2020, le tribunal administratif de Paris a...

05-02-02 15-02-02 Communautés européennes et Union européenne. - Portée des règles du droit de l’Union européenne. - Règlements. ... ...M. Frank HO SI FAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entoma a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° DDPP-2016-0005 du 27 janvier 2016 par lequel le préfet de police a suspendu la mise sur le marché des insectes destinés à l'alimentation humaine commercialisés par ladite société et a ordonné le retrait de ces produits du marché jusqu'à l'obtention d'une autorisation de mise sur le...

335-01-02-04 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. - Refus de renouvellement. ... ...M. Frank HO SI FAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1910620 du 13 janvier 2021, le tribunal administratif de Montreuil a...

55-02 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. ... ...M. Frank HO SI FAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Conseil national des barreaux, représenté par Me Israël, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 février 2019 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a conféré à l'association Eau et Rivières de Bretagne l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Par un jugement n° 1918144 du...