La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Francois Lelievre - page 2

...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 16 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est Centre de gestion des pensions rue du Vergne à Bordeaux Cedex 33059 ; la Caisse des dépôts et consignations demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1001154-1001159 du 4 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, sur les demandes de M. Rémi A, a, d'une part, annulé la décision du 13 janvier 2010 par laquelle la Caisse nationale...

...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi, enregistré le 20 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre de la défense et des anciens combattants demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1001170 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, à la demande de Mme Cathy A, condamné l'Etat à verser à cette dernière, d'une part, la somme de 8 000 euros au titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la résistance fautive de l'Etat à lui fournir les pièces nécessaires à la...

...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est 56, rue de Lille à Paris 75007 ; la Caisse des dépôts et consignations demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0803587/5-3 du 30 novembre 2011 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a, d'une part, annulé les décisions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations des 29 octobre 2007 et 18 janvier 2008 en ce qu'elles refusent toute...

...M. François Lelièvre...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération nationale de la propriété privée rurale FNPPR, dont le siège est 31 rue de Tournon à Paris 75006 ; la Fédération nationale de la propriété privée rurale demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le d du 1° de l'article 1er du décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement à la FNPPR de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2012 et 10 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de l'Hérault, représenté par le président du conseil général ; le département de l'Hérault demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204984 du 12 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative sur la demande de la société Signaux Girod Grand Sud, a, d'une part, annul...

39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - CONTENTIEUX INDEMNITAIRE - ENTREPRENEUR PRINCIPAL... ...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 26 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SELARL EMJ, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société DG Construction, dont le siège est 62 boulevard de Sébastopol à Paris 75003 ; la SELARL EMJ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY02651 du 26 avril 2012 par lequel la cour administrative...

54-04-02-02 PROCÉDURE. INSTRUCTION. MOYENS D'INVESTIGATION. EXPERTISE. - 1 MISE EN DOUTE DE L'IMPARTIALITÉ D'UN EXPERT - CRITÈRES... ...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 1er octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier d'Alès-Cévennes, dont le siège est 811 avenue du docteur Jean Goubert, BP 20139 à Alès Cedex 30103 ; le centre hospitalier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA03953 du 18 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa...

54-08-01-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION. - 1 COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL SAISIE À LA FOIS DU JUGEMENT... ...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Elres, dont le siège est 61-69 rue de Bercy à Paris 75012 ; la société Elres demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE00670-07VE00715-09VE02184 du 14 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, en premier lieu, a annulé le jugement du...

01-015-03-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - EGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS ÉLECTORAUX ET FONCTIONS ÉLECTIVES ET... ...M. François Lelièvre...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération CFTC de l'agriculture CFTC-AGRI et la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes - FO FGTA-FO ; la CFTC-AGRI et la FGTA-FO demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le I du 8° de l'article 1er du décret n° 2012-838 du 29 juin...

...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 29 février, 29 mai et 3 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier spécialisé de Navarre, dont le siège est 62 rue de Conches à Evreux Cedex 27022 ; le centre hospitalier spécialisé de Navarre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA00763 du 23 décembre 2011 de la cour administrative d'appel de Douai en tant que la cour, à la demande de la société GDF Suez Energie Services, après avoir annulé le jugement n° 0702113-0800520 du 27 avril 2010...