La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Francois Lelievre - page 9

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er octobre 2020 par lequel la ministre de la transition écologique l'a maintenue en sa qualité de stagiaire du 20 avril au 31 octobre 2020, a mis fin à la prolongation de son stage et l'a radiée des cadres à compter du 1er novembre 2020. Par une ordonnance n° 2020467 du 7 décembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une décision n° 448976 du 28 avril 2021, le Conseil d'Etat, statuant au...

28-005-04-02-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a saisi le tribunal administratif de Strasbourg, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 1er octobre 2020 par laquelle elle a constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de M. D... C.... Par un jugement n° 2006362 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre à l'administration d'exécuter le jugement n° 1404510 du 9 janvier 2017 par lequel ce tribunal a annulé la décision du 19 mai 2014 du ministre de la défense l'admettant d'office à faire valoir ses droits à la retraite et le radiant des contrôles à compter du 1er juillet 2014. Par un jugement n° 1803108 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18MA04029 du 6 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2018 par lequel la préfète de l'Allier lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mars et 9 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 décembre 2019 par laquelle la ministre des armées lui a infligé la sanction disciplinaire de " blâme du ministre " ; 2° d'enjoindre à la ministre des armées de lui communiquer le rapport complet du conseil d'enquête ainsi que les enregistrements de l'ensemble des auditions ayant eu lieu au cours de ce conseil ; 3° de mettre...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La société Les Moulins a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 mars 2020 par laquelle le maire de La Guérinière a procédé à la compensation des sommes mises à la charge de la commune au bénéfice de la société par l'arrêt n°s 18NT02517, 19NT01961 du 19 juillet 2019 de la cour administrative d'appel de Nantes avec des sommes faisant l'objet de titres exécutoires émis par la commune à l'encontre de la société. Par une ordonnance n° 2003267 du 25 mars 2020, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis à la cour...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 août 2019 du directeur du service des retraites de l'État portant concession de sa pension de retraite et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'action et des publics d'établir un nouveau titre de pension au taux brut de 84,04 % correspondant à une durée agrégée de 45 années, 10 mois et 11 jours, assortie de la majoration de 2,721 points au titre de la nouvelle bonification indiciaire. Par un jugement n° 1900602 du 18 juin 2020, le tribunal...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux de Régina-Kaw et, d'autre part, de déclarer M. C... A... inéligible. Par un jugement n° 2000281 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler les...

39-06-01-04-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ... ...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La communauté de communes du Haut-Jura a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon de prescrire une expertise aux fins de se prononcer sur l'origine et l'étendue des désordres affectant la toiture terrasse en forme de dôme de la médiathèque communautaire de Saint-Claude, de déterminer les travaux pour y remédier et de fournir les éléments permettant d'établir les responsabilités encourues...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 11 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint à la société d'aménagement d'Isola SAI 2000, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de signer l'acte procédant au transfert de propriété des parcelles lui appartenant au bénéfice de la commune d'Isola, sous réserve du paiement simultané à cette dernière société d'une somme de 2 196 617 euros actualisée selon l'indice du coût de la construction de l'Institut national de la statistique et des études économiques INSEE à la date du transfert de propriét...