La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Francois Lelievre - page 4

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2019 de concession de sa pension en tant qu'il ne lui a pas accordé de bonification de campagne simple pour les services effectués en Bosnie-Herzégovine durant la période du 2 octobre 2003 au 11 février 2004 et d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics de liquider sa pension en lui accordant le bénéfice de cette bonification. Par un jugement n° 1906148 du 16 mai 2022, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à cette demande. Par un pourvoi...

39-08-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR... ...M. François Lelièvre...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 462752, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 mars et 9 octobre 2022 et 2 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2022-81 du 28 janvier 2022 approuvant le dix-huitième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société Autoroutes...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Le syndicat CFDT Interco de l'Orne a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 30 janvier 2017 du directeur des ressources humaines du conseil départemental de l'Orne portant transfert du local syndical de Flers à la Ferté-Macé, ainsi que la décision du 23 mars 2017 du directeur général des services du conseil départemental de l'Orne rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1700996 du 28 mars 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19NT02094 du 18 mai 2021, la cour administrative d'appel...

39-06-01-07-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. -... ...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°s 19MA03382, 19MA03517 du 7 mars 2022, enregistré le 8 mars 2022 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur les requêtes de la commune de Pérols et de M. D... B... contre le jugement n° 1700932 du 23 mai 2019 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné M. B... à verser à la commune de Pérols la somme de 137...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2017 lui concédant une pension de retraite en tant qu'il lui a été fait application du coefficient de minoration prévu au II de l'article L. 14 du code des pensions et militaires de retraite et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics de réévaluer ses droits à pension en prenant en compte la période du 18 novembre 2008 au 17 novembre 2013 au cours de laquelle elle était placée en position de congé de longue durée pour...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 2 novembre 2021, 1er février et 2, 17 et 29 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 30 août 2021 par laquelle le directeur de l'Ecole nationale d'administration a arrêté le classement des élèves de la promotion 2020-2021, l'arrêté du 7 octobre 2021 de la ministre de la transformation et de la fonction publiques portant affectation aux carrières de cette...

15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE. - DIRECTIVES. - OBLIGATION DE... ...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Mme C... A... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, de résilier ou d'annuler le contrat de bail emphytéotique portant sur les murs et dépendances de l'hôtel du Palais signé entre la commune de Biarritz et la société Socomix, d'autre part, d'annuler les délibérations des 30 juillet et 15 octobre 2018 par lesquelles le conseil municipal a, respectivement, approuvé la signature de ce...

39-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - CONTENU. - CONTRAT CONCLU POUR L’EXÉCUTION DE... ...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La société Quai Sud a demandé au tribunal administratif de Rouen de la décharger du paiement des sommes, d'un montant total de 232 200,46 euros, dont l'Institut national de recherches archéologiques préventives INRAP lui a réclamé le paiement par l'émission de titres exécutoires les 1er et 25 juillet 2016, 9 février et 6 juillet 2017. Par un jugement n°s 1703056,1801721 du 16 juillet 2019, le tribunal administratif de...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 16 février 2017 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'armée de terre a rejeté sa demande tendant à ce que son indice brut soit fixé au moins à 750 et les décisions des 21 juin et 19 juillet 2017 de la ministre des armées rejetant ses recours gracieux. Par un jugement n°s 1703673, 1802596 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 20NT02536 du 15 mars 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejet...

39-06-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - RESPONSABILITÉ DES... ...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : L'office public de l'habitat OPH Seine Ouest Habitat a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner in solidum la société Eiffage Construction, son assureur la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, la Mutuelle des architectes français MAF prise en qualité d'assureur de la société Aurige et la société Socotec à lui verser la somme de 3 257 859,23 euros TTC...