La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Francois Lelievre - page 26

...M. François Lelièvre...Vu 1°, sous le n° 373372, la requête enregistrée le 20 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques UFFA-CFDT, dont le siège est 47-49 avenue Simon Bolivar à Paris Cedex 19 75950 ; l'UFFA-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de la culture et de la communication en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des...

...M. François Lelièvre...Vu 1°, sous le n° 373373, la requête enregistrée le 20 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques UFFA-CFDT, dont le siège est 47-49 avenue Simon Bolivar à Paris Cedex 19 75950 ; l'UFFA-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de la défense en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, ainsi que...

...M. François Lelièvre...Vu 1°, sous le n° 373374, la requête enregistrée le 20 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques UFFA-CFDT, dont le siège est 47-49 avenue Simon Bolivar à Paris Cedex 19 75950 ; l'UFFA-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières à la Cour des comptes en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, ensemble...

...M. François Lelièvre...Vu 1°, sous le n° 373375, la requête, enregistrée le 20 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques UFFA-CFDT, dont le siège est 47-49 avenue Simon Bolivar à Paris Cedex 19 75950 ; l'UFFA-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999...

...M. François Lelièvre...Vu 1°, sous le n° 373376, la requête, enregistrée le 20 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques UFFA-CFDT, dont le siège est 47-49 avenue Simon Bolivar à Paris Cedex 19 75950 ; l'UFFA-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de l'égalité des territoires et du logement et au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application de l'article 11 bis du décret n...

...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 12 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100620 du 12 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 6 janvier 2011 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté son recours dirigé contre l'arrêté du 22 mars 2010 portant révision de son classement dans le grade...

...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre et 23 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 13PA02236 du 10 juillet 2013 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la réformation du jugement n° 1205033/5-1 du 18 avril 2013 du tribunal administratif de Paris et, d'autre part, à la condamnation du ministre de la défense à lui verser la somme de 71 680 euros pour les...

...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2013 et 6 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Union Technique du Bâtiment, dont le siège est 159 avenue Jean Lolive à Pantin Cedex 93695 ; la société Union Technique du Bâtiment demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA04469 du 31 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a fait que partiellement droit à sa requête tendant à la réformation du jugement n° 0700093/6-2 du 29 juin 2010 du tribunal administratif de Paris...

...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 17 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement nos 0711417-0718846 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, sous le n° 0711417, à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 2005 fixant le tableau complémentaire 2000 d'avancement au grade de receveur principal de 2ème classe des douanes et l'arrêté de nomination audit grade du même...

...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 14 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Brunet, dont le siège est 2, bis allée des Cytises à Chasseneuil-du-Poitou 86360, représentée par son président directeur général en exercice ; la SAS Brunet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11VE01396 du 23 mai 2013 en tant que la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0900842-1006794 du tribunal administratif de Montreuil rejetant ses...