La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Francois Lelievre - page 25

...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi, enregistré le 21 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1200716 du 3 juillet 2013 du tribunal administratif de la Polynésie Française en tant qu'il a, en premier lieu, annulé le titre de perception n° 11/2008 du 4 février 2008 du Haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qu'il a mis à la charge de M. B...A...la somme de 4 663 euros et déchargé M. A...de l'obligation de payer cette somme et, en second lieu...

39-03-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE... ...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 26 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Orme, dont le siège est 14 bis rue du Quesne à Fleurbaix 62840 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 11DA00719 du 25 juin 2013 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a rejeté sa demande de condamnation de la...

...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Cabrol Construction Métallique, dont le siège est ZI de Bonnecombe à Mazamet 81200 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA01951 du 10 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir annulé l'article 2 du jugement n° 0807135 du 4 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice avait rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de...

...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 13 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Hérault, dont le siège est 44 avenue Saint-Lazare à Montpellier 34000 ; la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Hérault demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA04386 du 5 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 21 septembre 2010 rejetant la demande de M...

...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi, enregistré le 10 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1008471 du 8 octobre 2013 en tant que le tribunal administratif de Nantes a, sur la requête de M.B..., en premier lieu, annulé la décision implicite de rejet de la demande de celui-ci tendant à la prise en charge de ses frais de déplacements temporaires au titre de...

28-03-01-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS AU CONSEIL GÉNÉRAL. OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES À L'ÉLECTION. REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS... ...M. François Lelièvre...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...-AO...K..., demeurant ... ; M. K...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-186 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Seine-et-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n...

...M. François Lelièvre...Vu 1°, sous le n° 373076, la requête enregistrée le 30 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union syndicale des administrateurs civils-CGC USAC-CGC, dont le siège est au CFE-CGC 15-17 rue Beccaria à Paris 75012 ; l'USAC-CGC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 mai 2013 portant application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, ainsi que la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours...

...M. François Lelièvre...Vu 1°, sous le n° 373366, la requête enregistrée le 20 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques UFFA-CFDT, dont le siège est 47-49 avenue Simon Bolivar à Paris Cedex 19 75950 ; l'UFFA-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps...

...M. François Lelièvre...Vu 1°, sous le n° 373368, la requête, enregistrée le 20 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques UFFA-CFDT, dont le siège est 47-49 avenue Simon Bolivar à Paris Cedex 19 75950 ; l'UFFA-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de la justice et au Conseil d'Etat en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des...

...M. François Lelièvre...Vu 1°, sous le n° 373369, la requête enregistrée le 20 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques UFFA-CFDT, dont le siège est 47-49 avenue Simon Bolivar à Paris Cedex 19 75950 ; l'UFFA-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de l'intérieur en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils...