La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Francois Lelievre - page 24

...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi, enregistré le 2 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1402155-1402157 du 15 mai 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sur les demandes de M. C...A...et Mme B...A..., a, en premier lieu, ordonné la suspension de l'exécution des décisions du 24 mars 2014 par lesquelles le préfet de la Savoie a refusé de délivrer les...

...M. François Lelièvre...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. N...F..., demeurant ... ; M. F...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1400627 du 5 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Limoges a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. O...à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Blanzac Haute-Vienne ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

...M. François Lelièvre...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1400935 du 5 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, sur la protestation de M. E...F..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Bézu-Saint-Eloi Eure ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la protestation de M. F...contre ces opérations électorales et...

...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9, 22 et 25 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office national des forêts ONF, dont le siège est 2, avenue de Saint-Mandé à Paris 75570, représenté par son directeur général ; l'Office national des forêts demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1401214 du 25 juin 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, sur la demande de...

...M. François Lelièvre...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...D..., demeurant ... ; M. D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1403113 du 18 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté la protestation de M. D...et autres tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Barbizon Seine-et-Marne ; 2° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars...

39 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - CONCLUSIONS INDEMNITAIRES D'UN CANDIDAT IRRÉGULIÈREMENT ÉVINCÉ D'UNE PROCÉDURE DE PASSATION D'UN... ...M. François Lelièvre...Vu 1°, sous le n° 370990, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM de Saint-François-Longchamp Montgellafrey, dont le siège est à la mairie de Saint-François-Longchamp 73130 ; le SIVOM de Saint-François-Longchamp Montgellafrey demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

...M. François Lelièvre...Vu le mémoire, enregistré le 7 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A...B..., demeurant ... en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° à l'appui de son pourvoi visant à l'annulation du jugement n° 1105130 du 16 janvier 2014 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle il a été mis fin, à partir de janvier 2011, au versement de l'allocation pour assistance d'une...

...M. François Lelièvre...Vu la décision du 7 mars 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission du pourvoi de la société Union Technique du Bâtiment UTB dirigée contre l'arrêt du 31 juillet 2013 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a omis de statuer sur les demandes de capitalisation des intérêts dus au titre des deux marchés en litige ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M...

...M. François Lelièvre...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Vinci construction grands projets, dont le siège est 5 cours Ferdinand de Lesseps à Rueil-Malmaison Cedex 92851, la société GTM génie civil et services, dont le siège est 61 avenue Jules Quentin à Nanterre 92000 et la société Baudin Châteauneuf, dont le siège est 60 rue de la Brosse à Châteauneuf-sur-Loire 45110 ; les sociétés demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX00160 du 7 janvier 2014 par...

...M. François Lelièvre...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...C..., M. D...B...et M. E...F..., demeurant ...; M. C...et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-257 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Lot-et-Garonne, ensemble la décision du 7 avril 2014 du ministre de l'intérieur rejetant leur recours gracieux formé contre ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code électoral ; Vu le...