La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Francois Lelievre - page 16

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La société française de restauration a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser la somme de 134 809,94 euros TTC correspondant à une partie des coûts de location des modules de cuisine installés au restaurant administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu qu'elle a supportés à la suite de l'incendie accidentel survenu dans ce restaurant le 11 janvier 2002 afin de poursuivre, pendant la durée des travaux, l'exécution du contrat de prestations de restauration collective dont elle était titulaire. Par...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 16 juin 2017 du ministre de l'Europe et des affaires étrangères portant retrait de la proposition de recrutement du 28 mars 2017 et opposant un refus à sa candidature sur un poste de chercheur au sein de l'Institut de recherche sur le Maghreb contemporain IRMC à Tunis et, d'autre part, d'enjoindre à ce ministre de...

39-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. - MARCHÉS PASSÉS SELON UNE... ...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La société MB Terrassements Bâtiments a demandé, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Bastia l'annulation du contrat conclu le 27 mars 2017 entre le SIVOM des plaines du sud de la Corse et la société SCTP pour la réalisation du lot n° 1 du marché de renforcement, d'amélioration et d'extension du réseau d'eau potable. Par une...

18-04-02-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La Société nationale des chemins de fer français SNCF a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Miramas et le syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence à lui verser la somme de 335 908,77 euros en exécution d'une convention conclue le 14 octobre 1988. Par un jugement n° 1004032 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt...

04-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - PRISE EN CHARGE D'UNE PRESTATION D'AIDE À DOMICILE PAR UN CENTRE COMMUNAL D'ACTION... ...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Quimper à lui verser la somme de 20 465,77 euros en réparation de préjudices consécutifs à une chute. Par un jugement n° 1002262 du 14 novembre 2013, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14NT00177 du 22 mars 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme...

39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - ANNULATION DE L'ACTE DÉTACHABLE - OFFICE DU JUGE DE... ...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : M. A...Pradayrol a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de La Teste-de-Buch du 13 septembre 2011 approuvant l'attribution d'un contrat de partenariat pour le financement, la conception, la réalisation, l'entretien et la maintenance d'un nouvel hôtel de ville à la société Auxifip, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 4 juin 2012 du directeur du service des retraites de l'Etat refusant de faire droit à sa demande tendant au bénéfice de l'" indemnité spéciale Andorre " allouée aux anciens personnels de l'éducation nationale ayant exercé leurs fonctions dans ce territoire, d'autre part, d'enjoindre au ministre des finances et des comptes publics de lui accorder cette indemnité spéciale et de lui verser la somme correspondant au supplément de rémunération qu'il aurait dû percevoir...

...M. François Lelièvre