La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Francois Lelievre - page 14

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du président de la chambre de commerce et d'industrie CCI de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary prononçant son licenciement, de lui enjoindre de le réintégrer dans son emploi et de la condamner à lui payer les salaires qu'il aurait dû percevoir depuis la date de son licenciement. Par un jugement du 6 mai 2004, le tribunal administratif de Montpellier a annulé le licenciement de M. B...et rejeté le surplus de ses conclusions. Par un arrêt...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière IGN a rejeté sa demande tendant à obtenir la validation de services accomplis en qualité d'agent non titulaire travaillant à domicile. Par un jugement n° 1201420 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par une décision n° 388768 du 17 février 2016, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Mme MalikaC...a demandé au tribunal administratif de Versailles, en premier lieu, d'annuler la décision du 7 octobre 2014 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales CNRACL a refusé la révision de son taux d'invalidité et du montant des pensions correspondant et, en second lieu, de désigner un expert judiciaire médical avec mission de fixer son taux d'incapacité résultant des accidents de service de 2007 et 2010. Par un jugement n° 1409157 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 17 août 2017 tendant à l'édiction de mesures d'application des articles 3 et 5-I de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ; 2° d'enjoindre à la ministre des armées, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La commune de Cormontreuil a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner solidairement M.A..., architecte, et la société Colot, entrepreneur, à lui payer les sommes de 351 761,35 euros au titre des travaux de réparation des désordres ayant affecté son gymnase, de 72 827,46 euros au titre des frais d'études et de maîtrise d'oeuvre relatifs à ces travaux de réparation et de 27 095,24 euros au titre des frais d'expertise. Par un jugement n° 1101744 du 12 juillet 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamn...

...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La chambre de commerce et d'industrie territoriale CCIT de l'Oise a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 30 novembre 2017 de la chambre de commerce et d'industrie de région CCIR Hauts-de-France portant modification du schéma directeur régional à compter du 1er janvier 2019. Par une ordonnance n° 1800446 du 19 février 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...

17-05 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - JURIDICTION COMPÉTENTE POUR CONNAÎTRE D'UNE DEMANDE... ...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : La commune d'Isola et le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la station d'Isola 2000 ont demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'enjoindre à la société d'aménagement d'Isola SAI 2000 d'exécuter son arrêt n° 12MA01668 du 7 juillet 2014 et la décision n° 384280 du 14 mars 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux annulant partiellement cet arrêt, de porter le taux de l'astreinte à 10...

39-06-01-07-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Eiffage Construction Midi-Pyrénées, la société Eiffage Construction Garonne, la société Lagarrigue, la société BTP Andrieu Construction, la société Cari, constituées en groupement solidaire ci-après " le groupement Eiffage ", ont notamment demandé au tribunal administratif de Toulouse : - d'annuler trois titres de recettes émis par le centre hospitalier de Rodez...

08-01-01-06 ARMÉES ET DÉFENSE. PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE LA DÉFENSE. QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES.... ...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1602315 du 19 mars 2018, enregistré le 23 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Bordeaux, avant de statuer sur la demande de M. A...B...tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 17 avril 2015 l'informant de ce qu'il devait rembourser la somme de 15 057,83 euros, a décidé, par application des dispositions de l'article L...

39-03-01-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...M. François Lelièvre...Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise SYTRAL a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise au contradictoire des sociétés Iveco, Keolis Lyon, Keolis, Denso Europe B.V. et FPT Industrial afin notamment de déterminer les causes des désordres...