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17-05-02-07 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. François Charmont...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 décembre 2017 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a, sur son recours dirigé contre la décision du 7 septembre 2017 par laquelle le conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens l'a radié du tableau de l'ordre, confirmé cette radiation. Par un jugement n° 1800339 du 31...

...M. François Charmont...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 16 novembre 2020 et les 15 février et 3 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 septembre 2020 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a, sur son recours formé contre la décision du 5 mars 2020 du conseil central de la section H, refusé son inscription au tableau de l'ordre ; 2° de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des...

...M. François Charmont...Vu les procédures suivantes : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 mars 2019 par laquelle le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, a refusé d'échanger son permis de conduire pakistanais contre un titre de conduite français. Par une ordonnance du 12 août 2019, le président du tribunal administratif a, sur le fondement des articles R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, transmis cette demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par un jugement n° 1910249 du 14...

...M. François Charmont...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du Bas-Rhin du service médical de la Caisse nationale d'assurance-maladie et le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Bas-Rhin ont porté, chacun, une plainte contre M. A... B... devant la section des assurances sociales du conseil régional du Grand-Est de l'ordre des pharmaciens. Par une décision du 13 mars 2018, la section des assurances sociales du conseil régional a infligé à M. B... la sanction d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux, pour une durée de cinq ans...

...M. François Charmont...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le ministre de l'intérieur l'a affecté à la direction centrale de la sécurité publique à compter du 1er septembre 2021, ainsi que de la décision rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2101111 du 19 août 2021, le juge des référés du tribunal administratif a transmis, en application des dispositions...

...M. François Charmont...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 30 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de quatre points de son permis de conduire. Par une ordonnance n° 2101039 du 1er mars 2021, prise par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté sa demande et a mis à sa charge, sur le fondement de l'article R. 741-12 du même code, une...

...M. François Charmont...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision " 48 SI " du 18 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points consécutives à diverses infractions commises entre le 31 mai 2013 et le 28 juin 2019. Par un jugement n° 1910411 du 13 janvier 2021, le tribunal administratif a dit n'y avoir lieu de statuer sur certains retraits de points mais a annulé la décision " 48 SI " et enjoint au ministre de...

...M. François Charmont...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision " 48 SI " du 10 août 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et d'enjoindre au ministre de lui restituer son permis de conduire. Par un jugement n° 2002276 du 12 avril 2021, le tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint au ministre de restituer à M. D... son permis de conduire. Par un pourvoi, enregistré le 7 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de...

...M. François Charmont...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 18 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de point nul et la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2008368 du 12 avril 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 14 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant...

...M. François Charmont...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 27 octobre 2017 du ministre de l'intérieur, constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et de lui enjoindre de lui restituer son titre de conduite. Par un jugement n° 1803577 du 23 mai 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une décision n° 434958 du 31 décembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé ce jugement et a renvoyé l'affaire au tribunal administratif. Par un jugement n° 2000022 du 17...