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§ France, Conseil d'État, 15 octobre 1965, 55401

...M. François Bernard... 44-02-02-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS -Exercice du droit de recours prévu à l'article 14 de la loi du 19 décembre 1917 - Renonciation. 44-02-02-005 Commune regardée comme ayant renoncé à l'exercice du droit de recours prévu à l'article 14 de la loi du 19 décembre 1917 en matière "d'établissements dangereux", sans qu'il y ait lieu de tenir compte des changements intervenus dans la composition de son conseil municipal...

§ France, Conseil d'État, 05 octobre 1966, 65365

...M. François Bernard... 01-02-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET EN CONSEIL D'ETAT -Statuts particuliers. 01-02-02-02-01 Arrêté interministériel du 27 octobre 1962 rattachant à la commission administrative paritaire n° 4 secrétaires d'administration les rédacteurs titulaires non intégrés dans les corps interministériels. Cet arrêté, qui n'a ni pour objet, ni pour effet de classer ces fonctionnaires dans...

§ France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 18 janvier 1967, 58460

...M. François Bernard... 01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE -Absence - Sanctions disciplinaires. 01-08-04 Fonctionnaire mis à la retraite d'office par un arrêté du 3 août 1959 puis révoqué par un arrêté du 23 décembre 1959 se substituant au précédent. Annulation de ce dernier arrêté par un jugement passé en force de chose jugée. Arrêté du 3 août continuant de produire effet et requérant non fondé à en invoquer la caducité. 36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES...

§ France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 18 janvier 1967, 59535

...M. François Bernard... 60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Absence de droit à réparation - Préjudice résultant d'infractions commises par la requérante. 60-04 Société demandant à l'Etat le remboursement du montant de la transaction qu'elle a obtenue à la suite d'un jugement de Tribunal correctionnel la condamnant à diverses pénalités fiscales à raison d'infractions au régime de l'alcool et la déclarant civilement responsable desdites condamnations. Rejet : à supposer que l'organisation défectueuse du service et le défaut de surveillance exercée sur...

§ France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 18 janvier 1967, 66981

...M. François Bernard... 01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. -Abrogation implicite - Pensions - Officier en disponibilité - Loi du 30 décembre 1963. 01-09-02, 08-01-02-01 Les officiers en disponibilité doivent faire valoir leurs droits à pension dès que s'ouvrent leurs droits à ladite pension loi du 26 décembre 1925, article 27, 3e alinéa. Les officiers ayant accompli six années de services hors d'Europe acquièrent droit à une pension d'ancienneté après 25 ans de services et non 30 suivant la règle générale loi du 14 avril 1924...

§ France, Conseil d'État, 08 mars 1967, 65251

...M. François Bernard... 01-02-02-01-07-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL -Directeur général des Eaux et Forêts ou secrétaire général du Conseil supérieur de la Pêche. 01-02-02-01-07-01 En vertu des dispositions de l'article 11 du décret du 11 avril 1958 portant R.A.P. pour l'application des articles 402 et 500 du Code rural...

§ France, Conseil d'État, 08 mars 1967, 67783

...M. François Bernard... 03-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES -Statut - Rémunération - Reclassement. 03-01 Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 1957, qui a fait du Conseil supérieur de la pêche un établissement public, les gardes-pêche commissionnés de l'administration, qui étaient auparavant des agents de l'Etat, relèvent du Conseil supérieur. Aux termes de l'article 21 de l'arrêté interministériel du 22 juin 1955, portant statut des gardes-pêche commissionnés de l'administration, leurs traitements sont calculés selon les règles applicables...

§ France, Conseil d'État, Section, 23 juin 1967, 60136

...M. François Bernard... 36-05-04-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Congé spécial des personnels de la France d'Outre-mer - Administrateurs décret 8 décembre 1959 validé par la loi du 31 juillet 1962. 36-05-04-04 Calcul de la solde de congé. Cette solde doit être calculée sur la base de l'indice afférent aux emplois correspondant au grade occupé par l'intéressé dans le corps auquel il appartenait, et non sur celle de son traitement de détachement, et ce, même si la décision plaçant rétroactivement l'intéressé en position de...

§ France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 23 juin 1967, 67798

...M. François Bernard... 36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE -Mise en disponibilité d'un officier. 36-05-02 Mise en disponibilité d'office d'un officier, en application des articles 25 et 27 de la loi du 26 décembre 1925 relative au dégagement et à l'aménagement des cadres de l'armée. Mesure ne pouvant intervenir que sur demande de l'officier. Absence en l'espèce d'une telle demande. Annulation...

§ France, Conseil d'État, Section, 13 juillet 1967, 65165, 65166 et 65167

...M. François Bernard... 01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Consultation d'une commission administrative paritaire irrégulièrement composée. 01-03-02-06 Commission administrative paritaire compétente pour le corps des inspecteurs de la Construction. Annulation des nominations et des promotions prononcées après consultation de la Commission dont la composition était irrégulière. 36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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