| France, Conseil d'État, 05 octobre 1966, 65365
Synthèse
Numéro d'arrêt : 65365Date de la décision : 05/10/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-02-02-02-01 Arrêté interministériel du 27 octobre 1962 rattachant à la commission administrative paritaire n° 4 [secrétaires d'administration] les rédacteurs titulaires non intégrés dans les corps interministériels. Cet arrêté, qui n'a ni pour objet, ni pour effet de classer ces fonctionnaires dans la catégorie B, n'est pas intervenu illégalement en une matière réservée aux statuts particuliers édictés par décret en Conseil d'Etat.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - Constitution de corps distincts.
36-05 Les corps des chefs de bureau, sous-chefs de bureau et rédacteurs non intégrés dans les corps interministériels constituent des corps distincts.
36-07-02 Rédacteurs titulaires du ministère de la construction non intégrés dans les corps ministériels : leur rattachement, par arrêté interministériel du 27 octobre 1962 à la Commission administrative paritaire n° 4 [secrétaires d'administration] ne constitue pas un classement en catégorie B et n'est pas intervenu illégalement en une matière réservée aux statuts particuliers.
36-07-05 Légalité de l'arrêté interministériel du 27 octobre 1962 rattachant à la commission n° 4 [secrétaires d'administration] les rédacteurs titulaires non intégrés dans les corps interministériels. N'a pas eu pour objet ni pour effet de classer ceux-ci en catégorie B. Les chefs de bureau, sous-chefs et rédacteurs non intégrés n'ont pas continué à former un seul corps et dès lors ont pu ne pas être rattachés à une même commission paritaire.
Publications
Proposition de citation : CE, 05 oct. 1966, n° 65365Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65365.19661005
