La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Francois POURNY - page 52
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...M. François POURNY...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2003, présentée pour M. Guy X, domicilié ..., par Me Guilloux, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 003233 du Tribunal administratif de Grenoble du 16 janvier 2003 ayant rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...
...M. François POURNY...Vu le recours, enregistré le 25 septembre 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 932856 du Tribunal administratif de Grenoble du 13 mai 1997 ayant accordé à Mme X une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2° de remettre intégralement l'imposition dont la décharge a été accordée à la charge de M. et Mme Bernard X ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Formation pleniere, 13 juillet 2004, 98LY00719
...M. François POURNY...Vu le recours du MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré au greffe de la Cour le 29 avril 1998 ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95159 du Tribunal administratif de Grenoble du 6novembre 1997 accordant à M. et Mme X la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 et des pénalités y afférentes ; 2° de remettre ces impositions à la charge de M. et Mme X ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 01 avril 2004, 00LY01633
...M. François POURNY...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 2000, présentée pour M. et Mme Robert X, domiciliés ... 26000, par Me Woiret, avocat au barreau de Valence ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971674 et 971675 du Tribunal administratif de Grenoble du 13 avril 2000 ayant rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1993, ainsi que des intérêts de retard y afférents ; 2° de leur accorder la décharge demandée à hauteur d'une...
