La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Francois PONS - page 56
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 septembre 2017, 16NT01877
...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 2 août 2013 par laquelle le préfet du Finistère a rejeté sa demande de suppression de panneaux d'information relatifs à la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de l'île de Batz, d'aménagement approprié de la servitude de passage et de versement d'une somme de 10 000 euros afin de réaliser le clôturage des terrains ; M. B...demandait également le versement d'une indemnité prévisionnelle de 10 000 euros et, dans ses...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 septembre 2017, 17NT01687
...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E...A...a demandé au Tribunal Administratif de Nantes l'annulation de la décision implicite du 24 décembre 2014 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France CRRV rejetant son recours formé contre la décision du 1er septembre 2014 prise par les autorités consulaires françaises en poste à Djibouti République de Djibouti lui refusant la délivrance d'un demande de visa de court séjour. Par jugement n°1502281 du 4 avril 2017, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 septembre 2017, 17NT01768
...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de la décision du 29 septembre 2014 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté implicitement le recours de M. B...contre la décision du 11 juillet 2014 des autorités consulaires françaises à Dakar Sénégal refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'enfant majeur à charge d'un ressortissant français. Par jugement n°1503925 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Nantes a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 septembre 2017, 17NT01822
...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France CRRV du 27 mars 2015 rejetant son recours formé contre la décision du 1er septembre 2014 prise par les autorités consulaires françaises en poste à Dakar Sénégal rejetant les demandes de visa de long séjour présentées par M.M B...et Boubacar Diallo. Par jugement n°1504461 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision de la...
