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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 30 avril 2021, 20NT03768

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement no 2010973 du 10 novembre 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 20 avril 2021, 19NT03483

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser, d'une part, la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et, d'autre part, la somme de 12 000 euros au titre du trouble dans les conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat à l'avoir exposé pendant de nombreuses années à l'inhalation de poussières d'amiante sans aucun moyen de protection efficace. Par un jugement n°1701276 du 20 juin 2019, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 20 avril 2021, 19NT03484

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser, d'une part, la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et, d'autre part, la somme de 12 000 euros au titre du trouble dans les conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat à l'avoir exposé pendant de nombreuses années à l'inhalation de poussières d'amiante sans aucun moyen de protection efficace. Par un jugement n° 1701274 du 20 juin 2019, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 20 avril 2021, 19NT03485

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser, d'une part, la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et, d'autre part, la somme de 12 000 euros au titre du trouble dans les conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat à l'avoir exposé pendant de nombreuses années à l'inhalation de poussières d'amiante sans aucun moyen de protection efficace. Par un jugement n° 1702100 du 20 juin 2019, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 20 avril 2021, 19NT03591

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 12 juillet 2018 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a rejeté la demande d'imputation au service de son malaise survenu le 17 octobre 2016, ainsi que l'arrêté du 20 avril 2017 par lequel le recteur de l'académie de Rennes l'a placée en congé longue maladie sans lien avec le service et la décision portant rejet de son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1704711 du 4 juillet 2019, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 20 avril 2021, 20NT02097

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 mars 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités lettones, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement no 2002829 du 23 mars 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juillet...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 20 avril 2021, 20NT02136

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 mai 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités suisses, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement no 2005565 du 17 juin 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 20 avril 2021, 20NT02464

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement no 2007438 du 3 août 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 août...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 06 avril 2021, 19NT03470

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser, d'une part, les sommes de 15 000 et 12 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat ministère de la défense à l'avoir exposé pendant de nombreuses années à l'inhalation de poussières d'amiante sans aucun moyen de protection efficace, ces sommes portant intérêts et capitalisation des intérêts...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 06 avril 2021, 19NT03472

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en tant qu'employeur, à lui verser, d'une part, les sommes de 15 000 et 12 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat ministère de la défense à l'avoir exposé pendant de nombreuses années à l'inhalation de poussières d'amiante sans aucun moyen de protection efficace, ces sommes portant intérêts et capitalisation des intérêts...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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