Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par M. Francois PONS dans la jurisprudence francophone

536 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 février 2024, 22NT01905

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement no2206326 du 1er juin 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 16 mai 2022, en tant qu'il renouvèle l'assignation à résidence de M. A... B... jusqu'au 30 juin 2022. Procédure devant la cour...

France | 20/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 février 2024, 22NT01906

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 32 jours. Par un jugement no2206800 du 8 juin 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 24 mai 2022 renouvelant l'assignation à résidence de M. E.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20...

France | 20/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 février 2024, 22NT02245

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes : - de condamner la chambre des métiers et de l'artisanat de la région D... à lui verser la somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'il a subis en raison de son défaut de titularisation ; - de condamner la chambre des métiers et de l'artisanat de la région E... de F... à lui verser une indemnit...

France | 20/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 février 2024, 22NT02686

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet du Calvados a modifié l'arrêté du 20 mai 2022 prononçant son assignation à résidence. Par un jugement no2201360 du 20 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande et condamné M. C... au paiement d'une amende de 1 000 euros pour recours abusif. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

France | 20/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 février 2024, 22NT02986

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de C... d'annuler son compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2019. Par un jugement n°2004647 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de C... a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 septembre 2022 et le 13 avril 2023, Mme D..., représentée par Me Porcher-Moreau, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...

France | 20/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 février 2024, 22NT03033

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de B... : - d'annuler la décision du 3 janvier 2019 par laquelle le président de l'Université de B... a refusé de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle et de mettre en œuvre le protocole d'accord transactionnel conclu le 13 décembre 2017 ; - d'enjoindre à l'Université de B... de prendre toute mesure de nature à remplir ses obligations au titre de la protection fonctionnelle et à faire cesser sa souffrance au travail, notamment...

France | 20/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 février 2024, 23NT01527

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de C... à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite d'agissements constitutifs de harcèlement moral dans l'exercice de ses fonctions. Par un jugement n°1801313 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

France | 20/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 06 février 2024, 22NT01582

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 février 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités autrichiennes pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle le préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n°2203701 du 28 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, M. D..., représenté par Me...

France | 06/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 06 février 2024, 22NT01591

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 mars 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'arrêté du même jour prononçant son assignation à résidence. Par un jugement no 2204068 du 4 avril 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 06/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 06 février 2024, 22NT02111

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision par laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'A... a implicitement refusé de lui accorder la protection fonctionnelle et l'arrêté du 27 mai 2020 par laquelle le président du SDIS de l'A... a décidé de ne pas renouveler son engagement quinquennal de sapeur-pompier volontaire ; Par un jugement n°s2000450, 2001350 du 6 mai 2022, le tribunal administratif de Caen...

France | 06/02/2024 | 6ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award