Recherche de qui ont été rapportées par M. Francois PONS dans la jurisprudence francophone

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Atlantem Industries a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions des 1er avril 2019 et 12 juillet 2019 par lesquelles le préfet de la région Bretagne lui a ordonné de verser au Trésor public une somme de 41 883 euros correspondant à la régularisation d'une insuffisance de versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre de l'année 2017 et à sa majoration. Par un jugement N°1904544 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 885,48 euros en réparation du préjudice financier et moral qu'elle estime avoir subi, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2019, date de réception de sa demande préalable par l'administration, et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement no1902545 du 2 août 2022, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à Mme A... une somme correspondant...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle le préfet de l'Orne a décidé son expulsion du territoire français ainsi que la décision du 2 mai 2022 par laquelle le préfet de l'Orne a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2201121 du 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, et une régularisation...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme L... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 mai 2020 par lequel le maire de la commune de M... a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire pour une durée de sept mois, assortie d'un sursis de trois mois. Par un jugement n°2002905 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de Mme E.... Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 juillet, 19 novembre et 6...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du préfet de la Haute-Garonne du 26 mars 2019 rejetant sa demande de naturalisation. Par un jugement n°2002774 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, Mme A..., représentée par Me Bourgeois...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet du Var l'a expulsée à destination du Nigéria ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n°2303011 du 20 septembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, Mme A... représentée par Me Ntsakala, demande...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration D... lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de " condamner " D... à lui verser la somme de 3 080 euros au titre de l'allocation de demandeur d'asile pour la période allant du 25 juin au 18 décembre 2020. Par un jugement n°2002240 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Caen a annulé la...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du président de l'Université d'Angers du 11 janvier 2018 le plaçant en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 29 août 2016 jusqu'au 10 janvier 2018, ainsi que l'arrêté du président de l'Université d'Angers du 16 janvier 2018 modifiant les dispositions de l'arrêté du 9 janvier 2017 relatives à son avancement. Par un jugement n°1806383 du 8 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a annul...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 août 2020 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFII a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Par un jugement n°2008277 du 12 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, M. A..., représenté par Me...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler ses comptes-rendus d'entretien professionnel au titre des années 2019-2020 et 2020-2021. Par un jugement n°2104794, 2104795 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé le compte rendu d'évaluation professionnelle de M. A... au titre de l'année 2019-2020, a enjoint au recteur de l'académie de Rennes de procéder au réexamen de la situation administrative relative au compte rendu d'évaluation professionnelle au titre...