La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Francois PONS - page 2

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département pour une durée de 45 jours renouvelable trois fois. Par un jugement n°2307980 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, M. B..., représenté par Me Kaddouri, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'arrêté du même jour prononçant son assignation à résidence. Par un jugement no 2205685 du 12 mai 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 1er mars 2021 par laquelle la société Naval group lui a infligé la sanction d'abaissement de trois échelons. Par un jugement n°2100955 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision de la société Naval group en date du 1er mars 2021. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022 et régularisée le 5 décembre 2023, la société Naval group...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, devenu compétent par l'effet de la loi du 13 juillet 2018, d'annuler la décision du 24 avril 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation. Par un jugement n° 1905899 du 26 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, M. B...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le préfet du ... a procédé au retrait de son agrément lui permettant d'exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel. Par un jugement nos 2000675, 2105033 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du préfet du ... du 14 janvier 2020 et rejeté le surplus des conclusions de Mme A.... Procédure devant la cour...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le préfet du ... à lui verser une somme totale de 380 930 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de l'arrêté du 14 janvier 2020, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2021 ou de l'enregistrement de la requête. Par un jugement nos 2000675, 2105033 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté les conclusions indemnitaires de Mme A.... Procédure devant la cour...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités suédoises en vue de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'arrêté du même jour prononçant son assignation à résidence. Par un jugement no 2300927 du 24 février 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile et la décision du 13 avril 2023 par laquelle le préfet l'a assigné à résidence. Par un jugement n°2305422 du 3 mai 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, M. B...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement no2206326 du 1er juin 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 16 mai 2022, en tant qu'il renouvèle l'assignation à résidence de M. A... B... jusqu'au 30 juin 2022. Procédure devant la cour...

...M. François PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 32 jours. Par un jugement no2206800 du 8 juin 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 24 mai 2022 renouvelant l'assignation à résidence de M. E.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20...