La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Francois BOURRACHOT - page 3

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. François BOURRACHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, par deux requêtes distinctes, d'annuler les décisions du 4 août 2020 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé à chacun d'eux la délivrance d'un titre de séjour, ainsi que les décisions implicites de refus d'abrogation de ces décisions, d'enjoindre au préfet de leur délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de mettre à la charge de l'Etat une somme au...

335-03-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Règles de procédure contentieuse... ...M. François BOURRACHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office, d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation et de...

...M. François BOURRACHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée SAS Magellan Développement International, désormais dénommée M010, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er décembre 2010 au 31 octobre 2013, des majorations correspondantes ainsi que de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2011 et 2012, et de mettre à la charge de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. François BOURRACHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un document de séjour ou de réexaminer sa situation, et de mettre...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-05-04 Procédure. - Incidents. -... ...M. François BOURRACHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 13 janvier 2021 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a prononcé une interdiction de retour d'une durée de trois ans et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par une ordonnance n° 2201456 du 29...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Droit de... ...M. François BOURRACHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1905157 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a, dans un article 1er, réduit le rehaussement de la base...

19-02-01-02-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. -... ...M. François BOURRACHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association de droit allemand Kreis für Natürliche Lebenshilfe a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de la décision du 19 septembre 2018 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Isère lui a indiqué, à la suite des délibérations du collège territorial de second examen de Lyon, qu'elle ne peut pas bénéficier de l'exonération de droits...

19-04-02-01-06-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. François BOURRACHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL La Réserve a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés pour les exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2016, ainsi que des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1808428 du 4 février 2020, le...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. François BOURRACHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première demande, M. et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales mises à leur charge au titre des années 2014 et 2015. Par une seconde demande, C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des suppléments...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. François BOURRACHOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2021 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par jugement n° 2109516 du 3 décembre 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon...