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19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. François BOSSUROY...Vu le recours, enregistré le 28 mars 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1112782/2-3 du 17 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé Mme A...B...de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2005 ; 2° de rétablir Mme B...au rôle de l'impôt sur le...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. François BOSSUROY...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée Lucé Développement, ayant son siège social, 5 rue de Logelbach à Paris 75017, par la société d'avocats Huet et Associés ; la société Lucé Développement demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1217600 du 20 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...

19-06-02-05 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Fait générateur. ... ...M. François BOSSUROY...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée JH Impression, ayant son siège social 122, rue de Provence à Paris 75008, par Me Wenisch, avocat ; la société JH Impression demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206536-1206540 du 6 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les...

19-01-03-05 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Compensation. ... ...M. François BOSSUROY...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée GDP Vendôme, dont le siège social est 7, avenue de l'Opéra à Paris 75001, par Me Rouget, avocat ; la société GDP Vendôme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1115173/2-3 du 18 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. François BOSSUROY...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2013, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeA... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1121010 du 25 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la...

19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...M. François BOSSUROY...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1213652 du 22 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2009 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...M. François BOSSUROY...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2013, présentée pour la société par actions simplifiée Paprec Plastiques, dont le siège social est 7, rue du docteur Lancereaux à Paris 75008 par la société d'avocats TZA ; la société Paprec Plastiques demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208168-1208173 du 24 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...M. François BOSSUROY...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2013, présentée pour M. et Mme D...B..., demeurant..., par Me Boudriot ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107528/2-3 du 18 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...M. François BOSSUROY...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2013, présentée pour la société anonyme Daniel Féau Conseil Immobilier, ayant son siège social 21, rue d'Artois à Paris 75008, par la société d'avocats CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société anonyme Daniel Féau Conseil Immobilier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1216651 du 24 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la...

19-04-02-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. François BOSSUROY...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2013, présentée pour la société à responsabilité limitée Merveilles d'Asie, ayant son siège social 8 bis, rue de Stalingrad à Fresnes 94260, par Me A... ; la société Merveilles d'Asie demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 1005578/3 du 13 juin 2013 en tant que, par cette décision, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...