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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. François BODIN-HULLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 2206130 du 12 août...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. François BODIN-HULLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 21 mai 2022 par lequel la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2201144 du 29 juillet 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...M. François BODIN-HULLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Lager-Bressac a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif, ensemble la décision du 16 décembre 2019 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 2001299 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. François BODIN-HULLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2101143 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. François BODIN-HULLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2101142 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. François BODIN-HULLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2101144 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. François BODIN-HULLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2101141 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande...

68-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Réserves... ...M. François BODIN-HULLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D... et B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Chaponnay 69970 à leur verser la somme de 91 024,76 euros tous postes de préjudices confondus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable. Par un jugement n° 1909502 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Lyon a condamné la...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...M. François BODIN-HULLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 29 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Andilly a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme PLU en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section ... en zone agricole. Par un jugement n° 1808111 du 4 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...M. François BODIN-HULLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI Badinvest a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2020 par lequel la vice-présidente de la métropole de Lyon a préempté la parcelle cadastrée section ... située au 31, rue du Beaujolais à Saint-Priest 69 800. Par un jugement n° 2002415 du 15 septembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande d'annulation de cet arrêté. Procédure devant la...