Recherche de qui ont été rapportées par M. Franck Le Morvan dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 19 septembre 2012, 357814
...M. Franck Le Morvan...Vu, 1° sous le n° 357814, le mémoire, enregistré le 22 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière, secteur emploi / formation professionnelle / UNEDIC, dont le siège est 141, avenue du Maine à Paris 75680, représentée par ses représentants légaux, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; elle demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2012-303 du 5 mars 2012, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 juillet 2012, 337290
...M. Franck Le Morvan...Vu le pourvoi, enregistré le 5 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du gouvernement, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06LY00039 du 22 décembre 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il omet de statuer sur les conclusions tendant à la condamnation de la commune de Ternay à lui verser les intérêts sur la somme dont elle lui est redevable et l'indemnité forfaitaire de gestion mentionnée à l'article 2 du décret n° 98-255 du 31 mars 1998 ; 2° réglant...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 juillet 2012, 345142
...M. Franck Le Morvan...Vu l'ordonnance n° 10MA03316 du 19 novembre 2010, enregistrée le 21 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours présenté à cette cour par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Vu le recours, enregistré le 28 août 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 13 juillet 2012, 355260
...M. Franck Le Morvan...Vu le pourvoi, enregistré le 27 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre de la défense et des anciens combattants demande au Conseil d'Etat d'annuler, en ce qui concerne la période du 10 au 30 juin 2009, le jugement n° 0904440 du 17 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, à la demande de M. A, a annulé la décision du 17 août 2009 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Bordeaux l'a constaté redevable de la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04 juillet 2012, 341533
01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - EFFET DIRECT RJ2... ...M. Franck Le Morvan...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes, dont le siège est 58, avenue Bosquet à Paris 75007, représentée par son président ; la confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite née du...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 juin 2012, 336160
...M. Franck Le Morvan...Vu 1°, sous le n° 336160, l'ordonnance n° 0919021 du 22 janvier 2010, enregistrée le 2 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A ; Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2009 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Frédéric A, demeurant ... ; M. A demande au tribunal : 1° d'annuler trois commandements de payer la somme de 1 678...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 juin 2012, 347017
...M. Franck Le Morvan...Vu l'ordonnance n° 0903569 du 14 février 2011, enregistrée le 24 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A ; Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2009 au greffe du tribunal administratif de Melun, présentée par M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au tribunal d'annuler les décisions du trésorier-payeur général du Val-de-Marne des 12 et 23...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 mai 2012, 327031
...M. Franck Le Morvan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA01417 du 12 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 15 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 juin 2003 par lequel le maire de Spéracèdes a délivré à M. Michel A un...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 mai 2012, 336431
04-02-02-02-02 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. PLACEMENT DES MINEURS. PLACEMENT EN ÉTABLISSEMENTS.... ...M. Franck Le Morvan...Vu le pourvoi, enregistré le 10 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01012 du 10 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 20 décembre 2007 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 12 mars 2012, 348541
...M. Franck Le Morvan...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 13 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1001807 du 16 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a rejeté sa demande du 8 avril 2010 tendant à la révision de sa pension de retraite en tant...
