La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Franck LOCATELLI - page 55

...M. Franck LOCATELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 21 avril 2006, présentée pour la société civile immobilière DU FORT dont le siège social est 262, rue du Faubourg Saint Honoré à Paris 75008, par Me Marini ; La SCI DU FORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400528 en date du 23 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices...

...M. Franck LOCATELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 24 juillet 2006, présentée pour la société anonyme GROUPE VOISIN dont le siège social est 5 grande rue Roussigny à Limours 91470, par Me Bouillot ; La société GROUPE VOISIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302683 en date du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision prise par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le 15 avril 2003 lui refusant l'agrément visé au II de...

...M. Franck LOCATELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 31 août 2006 en télécopie et le 1er septembre 2006 en original, présentée pour M. Maurice X demeurant ..., par Me Arnaud ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103830 et n° 0104484 en date du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 358 763,15 euros dont procède le commandement de payer décerné à son encontre le 30 mars 2001 ; 2° de prononcer la décharge de...

...M. Franck LOCATELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 27 novembre 2006 en télécopie et le 28 novembre 2006 en original, présentée pour M. Smail X, demeurant ..., par Me Serfaty ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0206338 et n° 0206359 en date du 5 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au...

...M. Franck LOCATELLI...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Versailles par télécopie le 29 novembre 2006, et le 4 décembre 2006 en original, présenté pour M. Patrice X demeurant ..., par Me Adda ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201357 en date du 21 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...

...M. Franck LOCATELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, en télécopie le 4 avril 2006 et en original le 6 avril 2006, présentée pour la société APPLE COMPUTER FRANCE, dont le siège social est 12, avenue de l'Océanie, ZA de Courtaboeuf 3, aux Ulis 91956, par le cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre ; La société à responsabilité limitée APPLE COMPUTER FRANCE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0302798 et n° 0302799 du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations...

...M. Franck LOCATELLI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 13 avril 2006, présentée pour la SARL AVRAL SERVICES, dont le siège de liquidation est 1, boulevard de la Liberté à Châtillon 92320, représentée par Me Durand, liquidateur, par Me Samama, avocat ; La société à responsabilité limitée AVRAL SERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202498 en date du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au...

...M. Franck LOCATELLI...Vu le recours, enregistré à la Cour administrative d'appel de Versailles en télécopie le 8 juin 2006 et en original le 12 juin suivant, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0500764 en date du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a prononcé en faveur de M. X la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000 ; 2° de remettre à la charge de...

...M. Franck LOCATELLI...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Versailles le 2 août 2006, présentée pour la société à responsabilité limitée SANDWICH CITY, par Me Fruytier ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405225 en date du 15 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er septembre 1996 et 1er octobre 1998 ; 2° de prononcer la...

...M. Franck LOCATELLI...Vu le recours, enregistré à la Cour administrative d'appel de Versailles en télécopie le 27 octobre 2006 et en original le 2 novembre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 0505233 en date du 22 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a prononcé en faveur de la société à responsabilité limitée TGB International la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis en...