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...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL MDH Ingenor a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 2012667/1-2 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 juillet 2023, 8 et 27 mars 2024, la SARL MDH Ingenor, représentée par...

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société World Excellence Medias a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. M. Angelo a demandé à ce tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et...

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Shurgard France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes correspondant aux années civiles 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 2103368/7 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er août et le 30 octobre 2023, la société Shurgard France, représentée par Me...

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL SNEHA a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 30 novembre 2016, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE, de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa...

335 Étrangers. ... ...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une ordonnance du 12 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

335 Étrangers. ... ...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision portant refus de titre de séjour ainsi que l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant la Côte d'Ivoire comme pays de renvoi, prises à son encontre le 19 janvier 2022 par la préfète d'Indre-et-Loire, d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours suivant notification du jugement...

335 Étrangers. ... ...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a refusé de lui accorder un délai de départ supplémentaire et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé le renouvellement à son encontre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance prises par un arrêté du 13 juin 2024 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des...

335 Étrangers. ... ...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dont elle a la nationalité, l'Arménie, ou tout autre pays dans lequel elle est légalement admissible, comme pays de renvoi, d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice...

335 Étrangers. ... ...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel du préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la Géorgie comme pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire...