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49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a prolongé de trois mois la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance MICAS dont il faisait l'objet. Par un jugement n° 2208791 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Abdoulhoussen et Cie a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et l'intégration OFII a mis à sa charge une contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail, d'un montant de 29 200 euros et une...

335-01-04-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Restrictions apportées au séjour. - Assignation à résidence. ... ...M. Franck ETIENVRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pendant une durée de 45 jours. Par un jugement n° 2314467 du 7 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Atike Immobilier a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses mises à sa charge au titre des années 2017, 2018 et 2019 pour un montant de 1 594 552 F CFP, en droits et pénalités. Par un jugement n° 2200077 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande...

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Calédonienne des eaux CDE a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge et la restitution des cotisations de contribution foncière qu'elle a acquittées au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021 à hauteur, respectivement, de 7 407 791 francs CFP pour 2018 et de 9 148 703 francs CFP pour chacune des trois années suivantes. Par un jugement n° 2100368 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejet...

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 à 2017. Par un jugement n° 1909204/3 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 décembre 2022 et 30 juin 2023, M. B..., représenté par Me Belkhodja, demande à la...

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 avril 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris a rejeté son opposition à la saisie administrative à tiers détenteur en date du 23 mars 2021, ensemble ladite saisie. Par un jugement n° 2113485/2-2 du 31 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris après avoir constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. A... à due concurrence des cotisations...

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités, majorations et intérêts de retard afférents. Par un jugement n° 2104942/7 du 5 décembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 février 2023, M. A..., représenté par Me...

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Bovendis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer, en sa qualité de débiteur solidaire de la société Asfi en application de l'article 1724 quater du code général des impôts, les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de taxe de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, de taxe d'apprentissage et de contribution au développement de l'apprentissage...

...M. Franck MAGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL El Camino a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2110565/1-2 du 13 février 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, la SARL El Camino...