La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Fraisse - page 9
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| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 mars 1966, 64135
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 mars 1966, 65284
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 mars 1966, 65714
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Répartition... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 09 mars 1966, 58965
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 02 mars 1966, 61824
01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -Délégation... ...M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 02 mars 1966, 63910
03-01-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - ELECTIONS -Contentieux. Règles applicables.... ...M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 02 mars 1966, 67301 et 67302
28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Cas où une seule liste a fait parvenir à... ...M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 février 1966, 55686
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Non-lieu. ... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 février 1966, 62996
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS... ...Rapporteur M. Fraisse
| France, Conseil d'État, 8 ss, 23 février 1966, 64449
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... ...Rapporteur M. Fraisse
