Recherche de qui ont été rapportées par M. Fouret dans la jurisprudence francophone - page 3

SOCIETE règles générales - Statuts - Modification - Conditions définies par ces statuts - Portée SOCIETE CIVILE - Société civile... ...Rapporteur :M. Fouret...Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les consorts Y... ont assigné les consorts X... de Beaufort pour faire prononcer la nullité de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la société civile immobilière de Saint-Gervais qui, à la majorité absolue des associés représentant les deux tiers du capital social, a décidé, le 15 février 1978, la transformation de...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Formation - Accord des parties - Proposition d'assurance - Envoi de la police à l'assuré... ...Rapporteur :M. Fouret...Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche encore au tribunal de l'avoir condamné à payer les primes échues du contrat d'assurance automobile établi par la société Union générale du Nord à la suite de la proposition d'assurance signée par lui le 4 juillet 1983 alors, selon le moyen, que la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur, que seule la police ou la note de couverture...

PRET - Prêt à usage - Objet - Prêt de matériel - Remise détachable de l'ensemble des relations contractuelles unissant les parties - Recherche... ...Rapporteur :M. Fouret...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'en garantie du paiement de sa créance produite entre les mains du syndic de la liquidation des biens de la Société nouvelle Dumoulin, la société Pierre Laurent a entendu exercer un droit de rétention sur le matériel mis à sa disposition par cette société qui avait précédemment conclu avec elle un contrat d'abattage de volailles ; Attendu que, pour rejeter les prétentions de...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Entreprise - Entretien d'une installation - Installation soumise à réglementation -... ...Rapporteur :M. Fouret...Donne acte à la société Percevaut du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1973, l'Office public communal d'habitations à loyer modéré OPHLM de Vannes a fait installer dans une chaufferie, par la société Percevault antipollutions, un dispositif de traitement des fumées ; qu'il a souscrit, avec la même...

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Opposabilité de la décision antérieure -... ...Rapporteur :M. Fouret...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 25 octobre 1981 Mme X..., qui occupait une place de passager dans sa propre voiture conduite par M. Z..., alors son époux, a été victime d'un accident de la circulation ; qu'un jugement correctionnel du 21 avril 1982, devenu définitif, a, dans ses dispositions sur l'action civile, déclaré M. Z... " entièrement responsable de l'accident ", mais a...

TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Responsabilité - Qualité pour l'invoquer RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Contrat... ...Rapporteur :M. Fouret...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 9 décembre 1982, au cours d'un transport des élèves d'un établissement scolaire dans un autobus appartenant à la société Citram et conduit par M. Guy Allard, Philippe X... était blessé à un oeil par une boulette de papier projetée avec un élastique par un autre lycéen, Eric Y... ; que M. André X..., agissant en qualité d'administrateur légal de son fils mineur Philippe, a assign...

1° PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Principes généraux - Fondement - Présomption de paiement - Preuve contraire - Aveu -... ...Rapporteur :M. Fouret...Sur le premier moyen : Attendu que le jugement attaqué a, entre autres dispositions, condamné Mme X... à payer à la société Les Editions d'art de Francony le prix d'une lithographie qu'elle lui avait commandée et qu'elle ne justifiait pas lui avoir renvoyée avant l'expiration du délai de dix jours dont elle disposait pour renoncer à l'achat ; Attendu que Mme X... reproche au Tribunal d'avoir ainsi statué, sans répondre aux conclusions par lesquelles...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Limitation fixée par la police - Opposabilité à la victime ASSURANCE règles générales - Action... ...Rapporteur :M. Fouret...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 112-6 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, le droit de la victime puisant sa source et trouvant sa mesure dans le contrat d'assurance, l'assureur est en droit d'opposer au tiers lésé la réduction proportionnelle de l'indemnité prévue au contrat dans les conditions autorisées par l'article L. 121-5 du Code des assurances ; Attendu que les époux...

MANDAT - Mandant - Obligations - Indemnisation des pertes subies par le mandataire - Redressements fiscaux mis en recouvrement contre celui-ci... ...Rapporteur :M. Fouret...Sur le moyen unique : Vu l'article 2000 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le mandant doit indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable ; Attendu que Mme X..., agissant comme mandataire de la société de promotion immobilière Promex, laquelle était gérante des sociétés civiles immobilières Villiot, ... 226 et Niepce 15, a été chargée d'obtenir...

CREDIT-BAIL - Bailleur - Obligations - Délivrance - Obligation stipulée au contrat - Recherche nécessaire CREDIT-BAIL - Vendeur - Obligations... ...Rapporteur :M. Fouret...Attendu que le 30 septembre 1983, la Compagnie générale de location d'équipements CGL a conclu avec M. Jean-Louis X... un contrat de location d'un photocopieur ; qu'aux termes de ce contrat, " le locataire, mandaté par CGL, choisit librement et sous sa seule responsabilité le fournisseur et le matériel dont il définit les caractéristiques techniques, le délai et les modalités de livraison ; la CGL passe commande du matériel... ; le locataire...