La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Fougier - page 31
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juin 1998, 152103
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Fougier...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à faire constater que la parcelle dont il avait été exproprié au profit du syndicat intercommunal d'assainissement de Fort-de-France ouest et Schoelcher SIAFOS par une ordonnance du juge de l'expropriation en date du 9 septembre 1975, n'avait pas...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mars 1998, 177180
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Fougier...Vu, 1° sous le n° 177180, l'ordonnance en date du 24 janvier 1996, enregistrée le 26 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Jacques X... demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 15 janvier 1996, présentée par M. X... et...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 décembre 1998, 132436
29-02 ELECTRICITE - ENERGIE HYDRAULIQUE -Régime de la concession ou de l'autorisation - Suspension par le préfet de l'exécution d'un contrat... ...M. Fougier...Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE HYDRO-MECANIQUE dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE HYDRO-MECANIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 octobre 1989 par lequel le préfet de la Corrèze a...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 décembre 1998, 190257
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Fougier...Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Etienne X... demeurant ... et Cuire 69300 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 juillet 1997 portant prorogation de la déclaration d'utilité publique et reconnaissant l'urgence des acquisitions et des travaux nécessaires à la réalisation par la communauté urbaine de Lyon ou son concessionnaire, du boulevard périphérique Nord de Lyon sur le territoire des communes d'Ecully, Tassin la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juin 1998, 187245
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 18 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lucette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 1997 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant à ce que soit pris l'arrêté autorisant la validation pour la retraite du temps passé au cycle préparatoire du second concours d'entrée à l'école nationale...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 mars 1998, 148530
27-02-05 EAUX - OUVRAGES - MESURES PRISES POUR ASSURER LE LIBRE ECOULEMENT DES EAUX -Usine hydroélectrique - a Contrôle du juge de l'excès... ...M. Fougier...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 septembre 1992 par lequel le préfet des Vosges l'a mis en demeure de déposer un dossier de demande de régularisation de la centrale hydroélectrique des...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mars 1998, 145556 et 145637
40-03 MINES ET CARRIERES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Contrôle du juge - Zone spéciale de recherches et d'exploitation de... ...M. Fougier...Vu, 1° sous le n° 145556, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 février 1993 et 10 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TRUMILLY 60800, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE TRUMILLY demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret du 23 décembre 1992 définissant une zone spéciale de recherches et d'exploitation de carrières de silice...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 janvier 1998, 146799
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Fougier...Vu 1°/, sous le n° 146799, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1993 et 27 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE LA LOZERE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE DE LA LOZERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 1993 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 24 juillet 1987, 81670
28-08-01-01-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE DU REQUERANT - QUALITE POUR AGIR... ...M. Fougier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1986 et 29 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guido X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 1er août 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du Commissaire de la République du département de la Moselle, annulé son élection, le 15 juin 1986, en qualité de...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 18 décembre 1987, 70382
26-06-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS... ...M. Fougier...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION enregistré le 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/ annule le jugement du 3 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. Gérard X..., la décision implicite du préfet, commissaire de la République délégué pour la police dans le département du Nord qui a refusé de communiquer...
